Alors que l’Assemblée Nationale va étudier en deuxième lecture le projet de loi sur le démarchage téléphonique, issu de l’échec de Bloctel, le Gouvernement a fait le point ce lundi Direction sur les actions menées pour lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique.
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué que les plaintes avaient augmenté de 20% entre 2018 et 2019 et a détaillé les mesures qui seront soutenues par le gouvernement lors de l’étude de ce projet de loi :
– l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique. Cela vise à réinstaurer de la confiance auprès des ménages, alors que ce secteur bénéficie d’aide de l’Etat, ce qui attire “des professionnels peu scrupuleux”
– un encadrement plus strict, par décret, des jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé
– des sanctions pécuniaires multipliées par 25 pour les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise)
– une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique
– des dispositions pour rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant qui proviennent principalement de l’international et représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’ARCEP et la DGCCRF travailleront en étroite collaboration sur ce sujet avec les opérateurs téléphoniques dans les prochains mois.
La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher a déclaré à l’occasion de ces annonces, que “ que les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique sont insupportables pour les Français ” et que “ce renforcement du cadre législatif est nécessaire”. Et d’ajouter : ” qu’il ne suffit pas d’édicter des règles, il faut les faire appliquer. C’est tout particulièrement vrai ici, où l’ubiquité et l’ingéniosité des fraudeurs rend la tâche des enquêteurs difficile. Je sais la complexité du travail minutieux des agents de la DGCCRF, je l’ai mesurée aujourd’hui, et je sais les nuisances que subissent les Français. Nous sommes pleinement mobilisés et nous ne baisserons pas les bras. “
Des sanctions en hausses mais qui n’ont pas réussi à stopper le démarchage
Malgré la hausse constante des plaintes, le Ministère de l’économie a indiqué que la DGCCRF avait poursuivi une action répressive pour sanctionner le démarchage illégal et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. C’est ainsi qu’ en 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 M€, soit un montant triplé par rapport à l’année 2018.
À titre d’exemple, les sanctions suivantes pour démarchage abusif et, dans certains cas, pour d’autres manquements au code de la consommation (information des consommateurs, exercice du droit de rétractation, etc.) ont été prononcées en 2019 :
– une entreprise commercialisant du vin, sanctionnée d’une amende de 230 700 €
– une entreprise commercialisant des meubles, sanctionnée d’une amende de 96 420 €
– une entreprise commercialisant des équipements connectés pour la maison, sanctionnée d’une amende de 87 600 €
– une entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, sanctionnée d’une amende de 74 943 €
– une entreprise commercialisant notamment des compléments alimentaires et des produits de « bien-être », sanctionnée d’une amende de 64 400 €.
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