À qui revient la charge de protéger les mineurs des contenus pornographiques sur le web ? Tel est le coeur du débat s’étant tenu à la cour d’appel de Paris le 31 mars dernier entre le ministère public et les opérateurs.
Jeudi dernier, des associations de protection de l’enfance et les opérateurs ont été entendus dans le cadre de la protection des mineurs face aux contenus en ligne. La procédure porte à la base sur une demande de deux associations espérant le blocage de neuf sites pornographiques chez les FAI. Si le ministère public demande une expertise pour trouver une solution applicable par Orange et consorts, ces derniers considèrent que le rôle revient aux sites eux mêmes.
Une affaire datant de septembre dernier, à l’initiative de eEnfance et La Voix de l’enfant, qui avaient choisi d’angler leur attaque sur les opérateurs arguant alors que les éditeurs étaient inatteignables. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les associations avaient été déboutées en octobre dernier. La procédure d’appel doit se terminer le 18 mai prochain.
Pour une solution utilisée par les opérateurs
Concrètement, durant cette audience la procureure de la République a pointé du doigt la nécessité de trouver une solution qu’Orange, Free, Bouygues Telecom et SFR pourraient appliquer dans un “bref délai” pour éviter l’accès aux mineurs aux sites en question. Lors de la promulgation de la loi pour protéger les enfants de la pornographie en ligne, le choix d’une “sanction radicale” avec le blocage sans concession des sites concernées a été choisi. C’est notamment ce qui a poussé cette affaire en appel explique-t-elle.
Pour le ministère public, une telle expertise permettrait ainsi de “donner exactement la façon, le mode opératoire” pour lutter contre cette exposition. Des mesures qui, si elles sont trouvées, seraient ainsi “aux frais des fournisseurs d’accès, car c’est quand même eux qui permettent l’accès des mineurs“. La décision de justice aura une certaine importance puisqu’il s’agira d’une première décision concernant cette question des blocages de sites pornographiques dans le cadre des nouvelles lois.
Les opérateurs estiment que ce n’est pas leur rôle
Les avocats des divers fournisseurs d’accès ont parlé d’une même voix pour expliquer que mettre en place de telles mesures allait au-delà de leurs prérogatives. L’avocat d’Orange explique que la responsabilité de rendre accessible une plateforme pornographique revient à son éditeur directement avec le fameux clic “Oui, j’ai plus de 18 ans“, jugé insuffisant par de nombreux acteurs y compris l’Arcom. « Je suis un FAI, je ne peux donc pas surveiller le cercle familial tous les jours de mes abonnés » pour trouver qui clique sur ce bouton accepter, explique-t-il, sans omettre d’indiquer que des solutions de contrôle parental ont déjà été développées pour les abonnés box.
Mêmes arguments du côté de Free et de SFR. L’avocat de l’opérateur de Xavier Niel prévient par ailleurs “il ne faut pas faire n’importe quoi en matière de blocage. Avec des jurisprudences imprudentes, on se retrouve rapidement en Chine“. Si les opérateurs ne s’opposent pas au blocage en soi, Orange rappelle que la loi prévoit qu’on ne se tourne vers le fournisseur d’accès que lorsque l’on a plus d’autre solutions. Or ici, les éditeurs, estimés comme principaux responsables par les telcos, sont tous connus mais n’ont pas été directement ciblés.
L’Arcom déjà sollicité, les sites déplorent le manque de lignes directrices
Free pour sa part demande un sursis, se basant sur une autre procédure, cette fois à l’initiative de l’Arcom visant 5 des 9 sites concernés par l’affaire. En effet, l’organisme réunissant l’Hadopi et le CSA a d’ores et déjà assigné les FAI pour un blocage de Pornhub et consorts dans le cadre de la même loi. Après avoir été mis en demeure par l’autorité, les plateformes disposaient alors d’un délai de 15 jours pour mettre en place une nouvelle solution plus sécurisée que l’encart déjà présent demandant de certifier sa majorité.
L’audience doit se tenir le 21 mai et les sites concernés étaient également invités à adresser de nouvelles remarques et ont pour leur part plaidé le manque de solutions qu’elles pourraient appliquer. Ces arguments n’ont cependant pas fait mouche et ce sont bien les opérateurs qui devront s’exprimer sur le sujet devant le tribunal judiciaire de Paris en mai prochain. Cette procédure menée par une autorité indépendante pourrait constituer la seule manière possible de bloquer les sites ne respectant pas la protection des mineurs.
Source : Nextinpact
