L’association de chaînes privées (ACP) regroupant ces acteurs estime que France Télévisions bénéficie de trop grands avantages face à la concurrence.

Trois mesures sont réclamées par les chaînes dans une lettre envoyée à Elisabeth Borne. La stratégie de l’audiovisuel public et plus particulièrement celle du groupe France Télévisions fait l’objet de plaintes de la part de TF1, M6, Canal+ et Altice, qui inclut notamment BFMTV et RMC. Le tout dans un contexte où le service public négocie un nouveau contrat d’une durée de cinq ans avec l’État et où une proposition de loi pour réformer l’audiovisuel public doit être présentée le 12 juin prochain.

Dans ce courrier lu par Le Figaro, les signataires affirment “que le service public jouit, depuis plusieurs années, d’avantages compétitifs – importants par rapport aux groupes privés – qui interrogent sur la clarté de ses missions et de son financement”. Ils indiquent par exemple que l’actuelle politique éditoriale de France Télévisions bénéfice “d’asymétries juridiques qui lui sont favorables“, permettant ainsi à France 2, chaîne la plus importante du groupe, de proposer « des programmes de plus en plus proches de ceux diffusés sur nos antennes ».

Si TF1 et consorts doivent signer des conventions séparées pour chaque chaîne avec le régulateur de l’audiovisuel, le cahier des charges de France Télévisions pour sa part est établi par décret et organise les obligations pour l’ensemble du groupe. Ce qui lui permet, selon l’ACP, de « développer une programmation étonnamment commerciale sur ses grandes chaînes, en particulier sur France 2 » et entraine « une sous-exposition des œuvres et programmes relevant de ses missions de service public ». Ces programmes en question finissent ainsi sur des chaînes moins visionnées comme France 4, Culture Box ou sur la plateforme numérique du groupe.

Certains problèmes ont d’ailleurs été soulignés par le dernier rapport de l’Arcom : «une quasi-disparition des cases de spectacle vivant sur France 2 et France 3, l’absence de diversité en matière de fiction française, avec une programmation principalement policière (58 % de l’offre en prime sur France 2 et 92 % sur France 3), (…) une offre de cinéma où la programmation en films américains est bien conséquente», indiquent les chaînes. Une “cannibalisation éditoriale” à laquelle s’ajoute d’autres soucis sur le marché publicitaire.

En effet, l’ACP souligne des pratiques de France Télévisions pour contourner l’interdiction de diffuser des publicités après 20h. En interprétant “à son avantage” les règles concernant le parrainage, qui lui est autorisé durant ce créneau, ce serait près de 25% du chiffre d’affaires publicitaire du groupe qui serait réalisé durant les horaires “protégés”, estime l’ACP, “avec une moyenne de 25 minutes par jour d’offre publicitaire après 20 heures.” Tous ces problèmes dénoncés entraînent une mise en concurrence plus fréquente entre le service public et les signataires du courrier, contribuant ainsi à «à l’inflation des droits sportifs, cinématographiques, audiovisuels…». Sans souhaiter l’affaiblir financièrement, l’ACP considère que l’équilibre de l’audiovisuel français doit “reposer, d’une part, sur un pôle public au financement pérenne et recentré sur ses missions et, d’autre part, sur des groupes privés ambitieux, souvent financés par la publicité, qui contribuent pleinement au pluralisme de l’information et à la diversité de l’offre proposée aux Français“.

Trois réclamations pour clarifier les règles du jeu

Ainsi, TF1, Canal+ et consorts demandent plusieurs changements. Notamment «la mise en place d’obligations de service public plus précises, assorties d’indicateurs chiffrés, chaîne par chaîne, à l’instar de ce qui se pratique pour les télévisions privées». Mais aussi une «une clarification des rôles et du niveau d’intervention du secteur public sur les genres populaires comme le sport, la fiction et le cinéma américain dans lesquels opère le secteur privé concurrentiel».

Le cas de la publicité doit lui aussi être étudié, avec un arrêt des “pratiques de contournement de France Télévisions et à ses demandes continues d’élargissement de la publicité sur ses différentes antennes”. Pour les chaînes privées, “il est bien évidemment inconcevable de remettre davantage de publicité sur France Télévisions sous une forme ou sous une autre“. Une tentative de tuer dans l’oeuf toute volonté de l’exécutif de réduire le coût de France Télévisions (2.4 milliards d’euros) via plus de réclame.