Laure de la Raudière, présidente du régulateur des télécoms, a eu l’occasion de s’exprimer devant les sénateurs au sujet de la dernière procédure lancée par Orange à son encontre. Elle critique une tentative “d’arracher son sifflet au gendarme des télécoms”.

Les hostilités ont officiellement commencé en ce mois de février entre l’opérateur historique et l’Arcep avec la demande d’une ouverture de Question Prioritaire de Constitutionnalité auprès du Conseil d’État de la part d’Orange. Quelques jours après, Laure de la Raudière était entendue lors d’une audition au Sénat ce mercredi et n’a pas évité le sujet.

A travers sa demande d’ouverture d’une QPC, c’est une mise en demeure de la part du régulateur concernant les retards de déploiement de la fibre dans les villes moyennes qui est ciblée et plus globalement, le pouvoir de sanction de l’Arcep. Cette mise en demeure a été faite “à la demande du gouvernement” explique par ailleurs Laure de la Raudière, mais Orange conteste donc en estimant que ses engagements de 2018 ont toujours porté sur un volume défini de lignes à déployer tandis que l’Arcep juge que l’opérateur s’est engagé à couvrir en intégralité une certaine liste de commune, malgré la hausse du nombre de logements dans ces dernières.

Cette procédure vise également, selon Laure de la Raudière, un article spécifique du code des postes et communications électronique est “justement la base juridique rendant les engagements d’Orange sur les zones moyennement denses, pris auprès du gouvernement, opposables“.

« En procédant ainsi, Orange demande au Conseil d’Etat de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et ainsi de surseoir à statuer sur la mise en demeure de l’Arcep, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. En réalité, ce qu’Orange cherche à faire avec ces questions prioritaires de constitutionnalité, c’est a minima gagner du temps, c’est retarder la décision du Conseil d’Etat sur la mise en demeure elle-même, voire que le Conseil d’Etat ne soit jamais en mesure de se prononcer sur le fond, qu’il soit dans l’incapacité juridique de confirmer la mise en demeure de l’Arcep. » affirme la présidente du régulateur.

Son plaidoyer ne s’arrête pas là, elle s’interroge également sur les engagements de l’opérateur en 2018 qui n’auraient “pas de valeur” et qu’Orange aurait peut être “renié”. “Doit-on comprendre que de nombreux habitants des Sables-d’Olonne, de La Roche-sur-Yon, de Brive-la-Gaillarde, et de bien d’autres communes, vont devoir attendre encore longtemps la fibre ? Doit-on comprendre qu’Orange défie les objectifs assignés à la régulation par la volonté du Parlement ?”

Source : Arcep