L’opérateur de Xavier Niel une nouvelle fois renvoyé dans les cordes par le Conseil d’Etat. 

Ce n’est plus une surprise, Free est âprement opposé au projet de fusion entre TF1 et M6, très récemment entrés en négociations exclusives avec Altice Média pour la cession de TFX et 6Ter. Xavier Niel, fondateur d’Iliad n’a pas manqué de le scander haut et fort fin février lors d’une audition au Sénat tournant autour de la concentration des médias. Et il n’ a pas mâché pas ses mots. Entre manque de confiance dans les autorités indépendantes et problèmes pour les industriels et les citoyens, le fondateur de Free dénonce les travers d’un projet “exceptionnel” d’un point de vue économique, mais jugé problématique sur bien des plans. A ses yeux, ce mariage s’il aboutit, va créer “un monstre”. C’est la raison pour laquelle Free enchaîne les recours, mais rien ne penche en sa faveur.

Après deux référés, et une action en carence devant la Commission européenne pour lesquels il a été débouté, le groupe Iliad essuie une nouvelle défaite selon La Correspondance de la Presse. Hier, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rejeté la demande de Xavier Niel  sur la question prioritaire de constitutionnalité au sujet du rapprochement entre TF1 et M6.  L’institution publique française a estimé “irrecevables” les conclusions de Free. L’opérateur estimait que l’Autorité de la concurrence outrepassait sa fonction et son pouvoir en initiant entre autres l’étude du projet de fusion à travers l’envoi fin septembre 2021 d’un questionnaire “test de marché – distributeurs de contenus audiovisuels” et d’un second fin novembre “test de marché – publicité annonceurs”.

Les interrogés étaient à première vue dans l’obligation de répondre en vertu du code du commerce, avec de lourdes sanctions prévues pour ceux se refusant à participer : deux ans de prison et 300.000 euros d’amende pour une personne physique, et une amende pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires pour une entreprise. Pour Free, ces sanctions seraient anticonstitutionnelles, d’autant plus alors que techniquement, le projet en est encore dans une phase préparatoire.

Le souhait du groupe était très clair, à savoir une transmission par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution. Iliad s’inquiétait d’un “risque d’intervention devant ces autorités indépendantes”.

Le juge a estimé que “la décision de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une telle phase de ‘pré-notification’ de l’opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement (…) constitue un élément de la procédure pouvant conduire l’Autorité à se prononcer sur l’opération de concentration en cause” et qu'”elle revêt, dès lors, un caractère purement préparatoire et n’est, par suite, (…) pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.