Evolution des usages mobiles, gestion plus efficace des numéros ou encore protection des consommateurs, l’Arcep met en consultation un projet de décision modifiant le plan national de numérotation.

Le cap est défini, le régulateur souhaite aujourd’hui protéger davantage les utilisateurs contre les fraudes et accompagner les nouveaux usages mais aussi améliorer la gestion des numéros. Pour ce faire, l’Arcep a mis ce 7 décembre en consultation publique “un projet de décision afin de mettre à jour le cadre relatif à l’attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation”. Dans celui-ci figure plusieurs des mesures et plusieurs modifications de diverses dispositions du plan de numérotation du fait de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen.

Encourager l’innovation et accompagner les nouveaux usages

A l’heure où les pratiques évoluent rapidement, la police des télécoms souhaite adapter sa régulation pour accueillir de nouvelles innovations. Afin de tenir compte des nouveaux usages mobiles, “sans pour autant risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres”, le projet de décision intègre des mesures visant “la mise en place de solutions de communications innovantes entre un abonné mobile et une « plateforme technique », en réservant à cet effet une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09”, apprend-on. Plus concrètement, ces numéros pourront  être utilisés pour “établir des conversations par messages entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéros de téléphone pour certaines situations de mises en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC, etc.).”

Il s’agit du SMS conversationnel. Cette nouvelle solution de business messaging par textos est en phase d’expérimentation en France. Ce canal interactif autorisant le dialogue entre les marques et leurs clients, dont la prise de contact est initié via une campagne ou par l’utilisateur directement, est actuellement testé par Orange, Bouygues Telecom et SFR. Selon l’Association Française pour le développement des services et usages Multimédias Multi-opérateurs, ”en croissance constante depuis plusieurs années, le marketing SMS a connu une nouvelle augmentation de 15% en 2020 grâce notamment aux SMS dits “transactionnels” (envoi de code d’accès, notifications, validation paiement, livraison,…).

Sur ce moyen de communication, l’Arcep propose de réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06-07 aux communications voix et SMS entre particuliers, dans la sphère privée. Au contraire, les usages non interpersonnels de numéros mobiles, comme le marketing SMS, “basculeront de ce fait vers d’autres catégories de numéros, comme la nouvelle catégorie de numéros en 09”, explique l’Autorité.

Une gestion plus efficaces des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises

C’est un état de fait, les demandes de ressources en numérotation se multiplient. Alors pour accompagner la croissance des entreprises françaises, l’Arcep propose une série de mesures afin de rendre plus efficace la gestion des ressources en rationalisant davantage :

• l’attribution de ressources par l’Autorité : l’Arcep propose notamment d’attribuer les nouvelles ressources en numérotation à une granularité minimale de 1 000 numéros, au lieu de 10 000 numéros jusqu’alors ;
• la gestion des numéros : que les numéros affectés à des utilisateurs français le soient pour une durée minimale de douze heures et que la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à un utilisateur final soit réduite entre 45 et 90 jours (plutôt que 3 à 6 mois) .

L’Arcep invite l’ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu’au 18 février 2022.