Le Sénat a adopté la taxe Copie privée sur les équipements reconditionnés au sein d’un projet de loi visant à verdir le numérique, une mesure qui est loin de faire l’unanimité. 

Une taxe adoptée à contre-coeur, pour permettre la mise en place d’autres mesures pour un numérique plus écolo. Ce mardi au sénat, l’amendement étendant aux vendeurs d’appareils reconditionnés le versement de la redevance pour copie privée a été adopté. Pour le rapporteur du texte, le sénateur Patrick Chaize, intégrer cette nouvelle taxe est un “gâchis”, mais ne doit pas “occulter les avancées profondes et de nombreuses garanties par la proposition de loi”.

Ainsi, à titre d’exemple, la taxe appliquée à un smartphone reconditionné doté d’une mémoire entre 32 et 64 Go sera de l’ordre de 7.20€, contre 12€ pour un appareil neuf. Dans le cas d’un mobile reconditionné avec plus de stockage, la taxe sera de 8.40€. Cette mesure a été l’occasion d’échauffourées entre les acteurs du monde du reconditionné et le secteur de la culture. « Faire reposer une charge supplémentaire sur les produits reconditionnés va à l’encontre des ambitions de la loi. C’est une remise en cause d’un secteur entier de la réparation », regrettait à l’été dernier Benoît Varin, président de RCube, et cofondateur de Recommerce.

Pour rappel, cette taxe a pour but de financer la rémunération des auteurs et artistes-interprètes pour la reproduction de leurs offres sur certains types de supports d’enregistrements. Ainsi, les appareils permettant de copier une oeuvre, notamment en se dotant d’un espace de stockage, sont concernés par cette redevance.

Une mesure vivement critiquée

En imposant cette taxe sur les équipements reconditionnés, les protestations n’ont pas tardées à se faire entendre. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait par exemple saisi le Conseil d’Etat mais son recours a rapidement été rejeté. Les parlementaires impliqués dans la création du projet de loi pour un numérique plus vert ont également évoqués des regrets concernant la mise en place de cette mesure.

« Les points de désaccord avec le gouvernement sont réels. Ils sont parfois importants, notamment en ce qui concerne le point de la rémunération pour copie privée. Je pense toutefois qu’ils sont minoritaires et qu’ils ne justifient pas de sacrifier la majorité des dispositions que nous pourrions voir entrer dans le Droit », a rappelé Patrick Chaize lors de l’examen de cette proposition de loi. Alors que le projet de loi vise à encouragé la réutilisation des terminaux, une hausse des prix semble via une taxe semble alors contre productive.

« J’ai un regret concernant la redevance pour copie privée, qui frappe de nouveau les produits issus du recyclage alors qu’elle s’applique déjà aux produits neufs. Taxer les produits reconditionnés est en contradiction avec les objectifs et les ambitions environnementaux de ce texte, mais manifestement, le gouvernement et les députés de la majorité ont préféré satisfaire des intérêts catégoriels, en l’occurrence ceux des acteurs culturels. » déplore la sénatrice Laurence Muller-Bronn.

Pour la ministre de la Culture, les smartphones d’occasion doivent être soumis à la redevance pour la copie privée s’appliquant à de nombreux appareils, incluant les smartphones, tablettes tactiles, ordinateurs, disques durs, clés USB, DVD vierges et CD vierges. “La copie privée est cruciale et permet de rémunérer les créateurs, mais aussi de soutenir fortement les activités culturelles dans nos territoires. Encourager l’achat de produits reconditionnés ne peut se faire au détriment de la culture”, expliquait en effet Roselyne Bachelot.

De leurs côtés, les acteurs du reconditionné considèrent cette taxation comme une menace pour leur filière déjà fragilisée, et pointent du doigt le fait qu’un produit se retrouve doublement visé par cette taxe, lorsqu’il est neuf, puis lorsqu’il est reconditionné, mais également la fait que la copie privée apparait moins légitime à l’heure des plates-formes de streaming où l’utilisateur ne possède plus le contenu, du contenu pour lequel les majors sont pour ailleurs déjà rétribuées dans le cadre d’accords avec les plates-formes en question.

Source : Zdnet