-2978a33.jpg)
Une défaite pour la Quadrature du Net mais une victoire pour Free. Une obligation est légitimée quand une autre tombe.
Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de conservation généralisée des données par les FAI, était légale à des fins de préservation de la sécurité nationale. Néanmoins, cette obligation n’a aucunement lieu d’être en dehors de ce cas.
“Le Conseil d’Etat n’a pas validé la conservation généralisée des données mais admet une conservation généralisée des données de connexion uniquement pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, donc un champ beaucoup moins large que celui de la réglementation actuelle qui permet la conservation des données pour lutter contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale”, nous informe Free.
Par un recours initié en 2018, Free et Free Mobile avaient demandé au Premier Ministre d’abroger l’article R10-13 du CPCE, avant de se heurter à un refus. L’opérateur de Xavier Niel a donc saisi le Conseil d’Etat.
L’institution publique française vient ainsi de donner raison à Free en annulant le premier refus et donnant six mois à l’Etat pour procéder à l’abrogation de l’article et ainsi modifier le cadre réglementaire. Le Conseil d’Etat a accordé à chacune des sociétés Free et Free Mobile 1500€ au titre des frais de contentieux.
Pour rappel, l’article R10-13 du code des postes et des télécommunications contraint les opérateurs à conserver les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication, les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. Ou encore celles permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication sur le mobile.
Bonjour,
En effet, si on lit la réaction de La Quadrature du Net, ça fait froid dans le dos.
Ce n'est une victoire pour personne car c'est surtout la validation de la surveillance généralisée des citoyens sur le net.
Les autorités peuvent invoquer la sécurité nationale sans contrôle et en dehors de toute période d'état d'urgence.
Des outils bien dangereux que l'on va laisser dans les mains à des gouvernements à tendance fascistes. On doit se rappeler ce qu'il s'était passé avec le fichier juif.
Si le front ou le rassemblement de la haine arrive au pouvoir, ils pourront dire merci aux Macron&co pour ces lois.
Il ne faut pas oublier que ce "fichier juif" n'a été possible qu'avec le concours d'une société qui deviendra plus tard IBM.
Je pense qu'il faudrait inscrire dans la constitution la prévalence des principes de libertés sur les impératifs de sécurité.
Vivre libre comporte des risques, on les accepte ou on s'enferme.
La sécurité a un prix, la liberté n'a pas de prix.
En même temps, n'importe quel individu peut devenir meurtrier ou terroriste du jour au lendemain et on est satisfait de pouvoir mettre la main dessus grâce à ce suivi numérique, non ? Si on conserve mes données et que je n'ai rien à me reprocher, ça ne me gêne pas plus que ça. C'est un peu comme pour un contrôle de police, je m'y soumet sans broncher !
C'est vrai qu'en ex urss, en Chine, en Corée du nord.... la liberté est légion !!
D'après la loi, on est dans l'obligation d'avoir un moyen de prouver son identité quand on se balade dehors car des policiers peuvent nous contrôler. Alors d'une certaine manière, pourquoi ça ne devrait pas être le cas sur internet.
A la base, internet a été pensé sans aspect de sécurité et les gens qui développaient pensé à un internet libre. Sauf que bien sûr, comme dans la vie, c'est pas le monde des bisounours. Et il a donc été des détourné de ces bonnes intentions pour de la cybercriminalité et bien d'autre, dont le terrorisme.
Pour ceux qui ont des craintes avec un gouvernement plus totalitaire, je pense que très certainement tout ce que vous évoquez ne sera pas mit en place uniquement sur internet mais aussi dans le monde réel. Donc pourquoi s'inquiéter sur internet mais pas dans le monde réel. Car avec le virtuel on peut éteindre son portable. Alors que dans la vie de tous les jours, il va falloir parfois être obligé de sortir.
Oui et non. Je dirai que au vu de tout ce qu'il s'est dit depuis environ 10 ans et même déjà en 2001 aux usa, les '' méchants '' passant dans le côté obscure ne passent plus via les liaisons classiques.
Donc par ex si Mme michu qui a un abo freebox et smartphone freemobile, et qui voulait du jour au lendemain devenir terroriste, je pense qu'elle achèterait une nouvelle sim mobile mais pas à son nom voir jetable ou pré payé, n'utiliserait plus sa box mais les wifi d'hôtel, resto... Et n'utiliserait plus les réseaux classiques mais du genre tor etc, utiliserait des messageries plus ou moins ultra cryptées, de même les mails etc.
Donc si tel est le cas, il n'y aura rien de détectable je pense côté fai ou alors pas relié à Mme michu directement.
Après je c pas mais kan on se souvient en 2001 qu'ils ne savaient rien car utilisaient je c plus, télégramme ou un truc comme ça et même ke les autorités exigeaient ke les suspect fournissent les codes de déverrouillage sinon plus possible... Et k'apres on a eu le truc avec Apple...
Dans tous les cas, que ce soit les pirates, les terroristes, les escrocs... Ça sera toujours plus ou moins le jeu du chat et de la souris. Quand tu vois qu'un site bloqué est contournable plus ou moins assez facilement ou que si un site est fermé soudainement paf 3 min après tu as des sites miroirs ou clones ou nouveaux sites...
Je pense pas que la conservation et jusqu'à quand, ça fasse quelque chose.
Oui, le "hors la loi" se méfie mais, tous ceux qui l'entourent et qui cherchent le "contact" peuvent le trahir..
Faux: il n'y a aucune obligation d'avoir des documents d'identité sur soi. Par contre si des personnes habilités à contrôler votre identité vous la demande (pour une raison motivée) et que vous n'avez pas de papiers sur vous, ce sera plus long.
Pour ce qui est monde des "Bisounours", c'est être bien naïf que que parce qu'on à rien à se reprocher on ne risque rien.
C'est un argument trés utilisé pour nous pister toujours plus.
Même si je partage en parti ton avis, comment être sur qu'il n'y ait pas dérive ? Demain rien n'empechera de suivre une personne pour son appartenance politique, religieuse... sur des personnes respectueuses des lois et ça, ça me pose un problème.
On est pas obligé de pouvoir prouver son identité selon la loi, juste en cas de contrôle ça sera plus long:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601#:~:text=Non%2C%20aucun%20texte%20ne%20vous,il%20faut%20prouver%20son%20identit%C3%A9.
Je pensais aussi comme toi mais un commentaire precedent m a fait douter.
Bien d'accord avec toi... et personne ne sait de quoi demain sera fait...
Coucou Albakan78,
il n'est effectivement pas obligatoire de prouver immédiatement de son identité lors d'un contrôle. Sauf cas particulier de déplacement dérogatoire Covid en ce moment, si j'ai bien compris
"Mais l'attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas, il faut également présenter des documents en cas de contrôle par les forces de l'ordre."
https://www.midilibre.fr/2020/11/26/deconfinement-les-justificatifs-a-presenter-en-plus-des-attestations-de-deplacement-lors-des-controles-9221949.php
On a vraiment des débiles je trouve franchement!
Je connais au moins 2 cas de cinglés anti conservation des données:
et qui maintenant ferme leur g... car ils ont été innocentés ou sauvés grâce à ça.
Faut arrêter de toujours voir le mal: surveiller / veiller sur.
simplement un peu réfléchir.
Et si ça permet de retrouver des gens dangereux (nous) mettant en danger.
d'où mon précédent terme "sauvés" qui n'était pas exagéré.
Quel est le rapport? On devrait se contenter du mauvais parce qu'il y a pire ailleurs, c'est cela? Drôle manière de penser!
Parce qu'il y a des gens qui nous disent : pour sortir nous devons déjà avoir des papiers, alors pourquoi devrait-il en être différemment sur internet!
Alors que la bonne question devrait être : pourquoi devrions-nous avoir des papiers pour sortir de chez nous?
Hello Chrispa, pour le coup à la base la situation était exceptionnelle mais ca va faire 1 an, donc on tend plus à une generalisation ;).
Pourtant les terroristes ne font pas ce que tu dis, bien au contraire puisque que se soit les terroristes, les pédophiles et autres, c'est toujours sur leur ordinateur perso qu'on retrouve les données : historique internet, messagerie consultée depuis Outlook ou autres clients de messageries, et j'en passe.
Le seul changement c'est le recours aux VPN, mais un VPN ça ne fait pas tout.
FAUX, du moment que tu ne peux pas présenter de document prouvant ton identité, tu peux avoir une amende pour défaut de présentation d'un document d'identité. Ensuite tu es embarqué au poste et si tu refuses de te soumettre aux vérifications, le Procureur de la République peut t'infliger 3 750 € d'amende. Je précise que les vérifications c'est les empreintes digitales.
Tu dois toujours avoir avec toi un document prouvant ton identité, de plus pour certaines choses sans ce document tu ne peux rien faire : passer un examen/concours (y compris le BAC, le brevet ou même un Titre Professionnel ou un diplôme). Il est donc obligatoire d'avoir un document d'identité.
Pour moi la conservation des données, doit se faire suivant des règles très strictes, que se soit sur le type de données, l'association qui est faite entre les données, qui doit y avoir accès et surtout comment.
Par exemple un employé du FAI, ne devrait pas pouvoir accéder librement aux données. Les forces de l'ordre ne devraient avoir l'accès QUE sur ordre d'un juge d'instruction ou suite à une décision de justice, et QUE si c'est nécessaire. Ainsi, demain un juge d'instruction ne pourrait pas demander aux FAI de fournir des informations sans avoir avant un minimum d'informations ou de preuves, concernant la personne dont on demande les informations.
C'est uniquement en respectant des règles strictes, qu'on dispose d'une conservation intelligente.
autant je peux comprendre qu'on garde les logs de connexions et certaines infos pour la lutte contre la délinquance, terrorisme, homicide, traffics, etc.. Mais pas éternellement non plus. Ca n'a pas de sens.
Donc le site service-public.fr raconte des bêtises ? C'est pourtant un site officiel de l'administration française...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036
L'amende de 3750 euros + 3 mois de prison est possible si refus de prise d'empreintes digitales ou de photos sur ordre du procureur de la République alors que tous les autres moyens d'identification ont été refusés ou ne sont pas possibles.
Un témoignage peut servir à fournir son identité.
Je ne vois nulle part d'amende pour défaut de présentation d'un document d'identité.