Le gendarme des télécoms voulait restreindre les conditions de mises en relations des entreprises avec les consommateurs. Deux organisations s’y sont opposées, et ont obtenu gain de cause vendredi dernier auprès du Conseil d’Etat.
Pas d’écart sur le champs de compétence de l’Arcep. En septembre 2019, l’AFRC (association française de la relation client) dont plusieurs groupes de télécommunications sont membres et le SP2C (Syndicat des professionnels de centres de contacts) ont saisi la plus haute juridiction administrative pour invalider les décisions de l’Arcep visant à restreindre les numéros utilisés par les centres d’appel. Ce 12 février, le Conseil d’Etat leur a donné raison, arguant que ce n’était pas le rôle de l’Arcep de fixer ces règles.
Pour rappel, ces limites entrées en vigueur en août 2019 tenaient en deux points. Tout d’abord, l’interdiction d’utiliser comme identifiant d’appelant, en l’absence de mécanisme d’authentification, un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09), que ce soit pour les appels ou messages provenant de l’international. Puis d’interdire aux systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalent (09) comme identifiant d’appelant. Le conseil d’Etat a en effet fait valoir que seuls les ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique ont ce pouvoir, selon le code de la consommation.
Une autre motivation derrière l’annulation de cette décision est l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020, faisant peser sur les opérateurs télécoms de lourdes obligations de surveillance et de blocages lors des appels commerciaux non conformes en France et en provenance de l’étranger. L’Arcep devra abroger les dispositions de sa décision dans un délai de deux mois.
Un soulagement pour le secteur de la prospection téléphonique
Ces mesures limitaient la marge d’actions des différents acteurs du marché et la décision du Conseil d’Etat est source de grand soulagement. L’avocat ayant plaidé l’affaire au Conseil d’Etat explique que les systèmes automatisés sont structurants pour un secteur comptant 56 000 salariés ainsi que pour la compétitivité des entreprises faisant appel à leur service. Les limitations “allaient beaucoup plus loin que ce que prévoient nos voisins européens dans ce domaine”, indique-t-il.
La Fédération de la vente directe, ayant elle aussi contesté la compétence de l’Arcep en ce domaine en écrivant au président de l’Arcep de l’époque Sébastien Soriano, mais n’avait pas été entendue. L’association représentant des sociétés pratiquant la prospection téléphonique jugeait notamment qu’en “imposant des numéros spéciaux, on pousse les consommateurs à ne plus répondre au téléphone alors que la prospection est un canal parfaitement légitime“, indique son délégué général, Jacques Cosnefroy.
Source : le JDD
Quoi de plus normal, ce sont eux les bénificiaires les mieux payés pour l'aval de ses démarchages
Décision scandaleuse! Ces procédès dignes de la mafia ne servent qu'a entuber les plus fragiles , personnes agées et/ou surendettées.
Une administration digne de ce nom aurait mis fin à cette honte, mais l'administration francaise,comment dire....?
Bonjour
Oui mais c'est aussi mon droit légitime de ne pas recevoir ce genre d' appel. Avant c'était l'isolation à 1euro maintenant c est la douche à l'italienne. Alors ras le bol de recevoir tous ces appels. Si j'ai besoin de quelque chose je fais mes recherches moi-même.
en “imposant des numéros spéciaux, on pousse les consommateurs à ne plus répondre au téléphone alors que la prospection est un canal parfaitement légitime“.
Donc c'est parfaitement légitime d'emxxxder les gens chez eux, alors qu'ils n'ont rien demandé.
bel exemple du pouvoir de pression des lobbys qui influent sur les décisions visant à protéger les consommateurs
Si c'est pas le rôle de l'ARCEP, c'est celui de qui ??
celui du dictateur...
Si Free ne m'avait pas contacté je ne pourrai pas bénéficier de ma révolution à 9.99€ sans les frais de mises en service
Bonjour
C'est déjà le cas :
en “imposant des numéros spéciaux, on pousse les consommateurs à ne plus répondre au téléphone alors que la prospection est un canal parfaitement légitime“
On ne répond maintenant qu'aux numéros dument enregistrés dans nos contacts, les autres non. Certains ont même désactivé leur téléphone fixe pour ne plus être dérangés à n'importe quelle heure.
Je ne sais pas si la prospection est parfaitement légitime, mais spammer des lignes de téléphone, cela ne devrait pas exister ! Et se planquer sous de faux numéros pour le faire (spam téléphonique) non plus ne devrait pas être autorisé ! La légitimité requière un minimum de déontologie, là on en est bien loin.
Que ces prospections soit faites à partir de vrais numéros de téléphone que l'usager pourrait bloquer ou pas.
Voilà ce serait beaucoup plus juste.
Toutes ces arnaques téléphoniques sont insupportables pour les personnes fragiles et diminuées.
Je ne comprends pas cette décision, enfin si, c'est la pression et le pouvoir des lobbys. Encore une histoire de fric...
Une fois de plus les usagers et les citoyens passent au second plan !!
Reconnaissance par le Conseil d'Etat du droit à emmerder les autres!
La solution :
https://www.lesnumeriques.com/telephone-fixe/panasonic-kx-tgh720-p54373.html
Prospection téléphonique, il s'agit plutôt de harcèlement téléphonique, lorsqu'on reçoit une dizaine d'appels par jour et ce à n'importe quelle heure alors qu'on n'a rien demandé ! On est absolument pas protégé contre de telles pratiques qui sont encouragées par notre gouvernement qui avait mis eb place Bloctel, un service qui n'a jamais fonctionné. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. Je ne veux être déranger en permanence à l'heure des repas par du démarchage téléphonique.
Moi j’ai acheté il y’a 6 mois un téléphone DECT Panasonic KX-TGH722 qui m’a couté un peu moins de 100 €. C’est cher, mais c’est redoutable : rien que ce matin, il y’a eu 3 appels de démarchage qui ont été bloqués. Et ça ne bloque pas les appels des personnes qui sont dans ton répertoire et celles qui ne sont pas dans ton répertoire. Trop trop cool.
depuis cet achat, on re-répond au téléphone car on sait que ce n’est pas de la pub.
il y’a une seul condition pour que ça marche, il faut que les tonalités DMTF entrantes de la lignes soient fonctionnelles. C’est le cas sur les Freebox depuis 3 semaines.
Quoi, l'administration française ? ... :
"Les limitations “allaient beaucoup plus loin que ce que prévoient nos voisins européens dans ce domaine”, indique-t-il".
Ceci dit, j'étais entièrement OK avec l'ARCEP.
S'il fallait encore une preuve du pouvoir de nuisance du Conseil d'Etat...
A espérer maintenant que le gouvernement agisse et reprenne ces mesures de bon sens.
La solution c'est de trouver le numéro du conseil d'État et de ses membres et de les harceler jour et nuit.
Ça va être vite réglé avec une option sur l'espace client des opérateurs.
https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/contacts-et-informations-pratiques
On peut faire la même chose avec leur mail, qu'enfin cesse aussi le spam.
si quelqu'un donne votre numéro de mobile a un inconnu sans votre accord vous pouvez l attaqué en justice mais celui qui le vend a le droit et se fait du fric sur votre dos a le droit.(pauvre france)
Ça serait pas mal que Free intègre ce système à la box : demande de code à tous les numéro appelants qui ne sont pas dans le répertoire avant de faire sonner. Mais bon faut pas rêver, ça fait des années que la partie téléphonie fixe est à l'abandon, même le système de gestion des numéros bloqués est archaïque. L'époque ou Free développaient des fonctions innovantes, astucieuse et gratuites et malheureusement derrière nous. Maintenant ils se contentent d'ajouter des services tiers et payants.
Ceux qui hurlent après le Conseil d’État on a lu le même article ?
Dès le début UF donne un indice : "Pas d’écart sur le champs de compétence de l’Arcep."
Ensuite il est clairement écrit que "Le conseil d’État a en effet fait valoir que seuls les ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique ont ce pouvoir, selon le code de la consommation."
En quoi ce n'est pas clair ?
Il y a une loi qui doit surement fixer les limites de ce qu'elle a le droit de faire et l'Arcep ne respecte pas cette loi, ça s'arrête là.
Comment imaginer une seule seconde une juridictionl aller contre la loi ? C'est tout simplement impossible.
Maintenant pour poursuivre la lutte contre cette m.... de spam téléphonique la balle est dans le camp de l'exécutif.
Bonjour toffoot,
Tout les opérateurs sont complices.
Un opérateur sérieux proposerait à ses clients de bloquer les pays d'appels étrangers (avec possibilité de liste blanche si famille) et de bloquer tout les appels entrants (avec liste blanche) et sortant surtaxés.
Si les gens veulent vraiment te joindre, ils laissent un message ou t'appel/joignent ailleurs si famille.
La règle c'est: si rien n'est fait depuis tout ce temps, c'est qu'il y a complicité.
Et pour le SPAM mail c'est la même punition, quand l'adresse est signalée SPAM/fishing dans ta boite, elle n'est pas bloquée au niveau national alors qu'elle le devrait instantanément et définitivement avec en plus une enquête pour retrouver la/les personne/s ou l'entreprise qui la détient (adresse de SPAM).
Dès le début ça aurait être fait.
D'un autre côté il ne faut pas renverser les choses ce devrais être au gouvernement de prendre les bonnes décisions et déjà de faire en sorte que Bloctel remplisse enfin les fonctions pour lequel il a été (soit-disant) conçu et d'arrêter d'écouter tous les lobbys !
Bah de mémoire Free a le droit de t'appeler en tant qu'ancien client, Et c'était l'objet de cet appel et de l'offre dont tu as bénéficié (et moi le mois prochain...)
Il faudrait donc prévoir les déplacements à l'étranger de tous tes proches, et de débloquer/rebloquer les pays visités au fur et à mesure ? Une usine à gaz.
Non pas besoin, ta famille serait déjà renseignée en liste blanche générale comme tes amis proches/collègues/patron et quel que soit son pays d'appel ça pioche dedans en cas d'appel de l'étranger
Il faut un blocage général par défaut.
Aujourd'hui la règle en téléphonie c'est : open bar de partout pour t'importuner et c'est au client de bloquer.
Aujourd'hui justement, c'est l'usine à gaz générale, t'as plus de bloqués que d'autorisés, totalement absurde et contre productif
Et le blocage général et la gestion de liste blanche peut se faire au niveau de la box vu la puissance de certaines aujourd'hui.
La V6 aurait pu voir cette fonction implémentée avec le DECT par exemple.
Et si c'est une urgence Hôpital, gendarmerie, école , sécurité sociale , la banque ? Comment tu fais si c'est bloqué ?
Si c'est une urgence, il n'y a aucun problème. Il suffit que la personne qui appelle rentre le code sur le téléphone (pour moi 007) qui est donné par vois orale à la personne qui t'appelle. Ça pose problème en effet pour les appels automatisés de type bancaire 3D Secure lorsqu'on fait un achat par internet la carte Bleu. Mais bon, qui enregistre sur son compte bancaire un numéro fixe et pas un portable ?
Si c'est une urgence, il n'y a aucun problème. Il suffit que la personne qui appelle rentre le code sur le téléphone (pour moi 007) qui est donné par vois orale à la personne qui t'appelle. Ça pose problème en effet pour les appels automatisés de type bancaire 3D Secure lorsqu'on fait un achat par internet la carte Bleu. Mais bon, qui enregistre sur son compte bancaire un numéro fixe et pas un portable ?
Bonjour Versaille85,
Ce téléphone diffuse un message qui demande de taper un pin.
Si c'est un humain qui appel il tape le pin demandé et l'appel aboutit sinon, bye bye le robot et la plateforme qui ne peut pas composer un numéro sur un clavier (l'appel étant composé par l'ordinateur et ne laissant au téléconseillé que la possibilité de raccrocher)