La Commission européenne met en demeure 24 États membres dont la France pour ne pas avoir transposer le code des communications électroniques européen.
Bruxelles ne laisse rien passer et tire aujourd’hui les oreilles à la majorité des États membres de l’UE dans le domaine des télécommunications. En cause, la non-transposition des nouvelles règles de l’UE dans la législation nationale des pays concernés. Le délai était fixé au 21 décembre 2020. “À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition”, a fait savoir hier Bruxelles.
En conséquence, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Suède, les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre.
“Le code des communications électroniques européen, qui modernise le cadre réglementaire régissant le secteur européen des télécommunications pour l’adapter aux nouveaux défis, est entré en vigueur en décembre 2018; les États membres avaient deux ans pour transposer ses règles. Il s’agit d’un acte législatif essentiel pour permettre l’avènement de la société du gigabit en Europe et garantir la pleine participation de tous les citoyens de l’UE à l’économie et à la société numériques”, explique la Commission européenne.
Ce code garantit notamment des contrats plus clairs, une qualité des services et des marchés concurrentiels mais aussi des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment en cas d’urgence. Il permet aussi aux opérateurs de bénéficier “de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques.”
Pour aider les États membres à transposer toutes les règles en droit national, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié transmis des lignes directrices à destination des États pour contribuer à la bonne mise en œuvre la nouvelle directive.
Autrement dit presque tous les membres sont passés outre ces directives.. Sans doute jugées inutiles et contraignantes non ?
Il se pourraient bien, que les directives et injonctions permanentes, à la limite du harcèlement et de l'ingérence de Bruxelles commencent à courir sur le haricot des membres de l'UE.
Les Anglais doivent bien se marrer.
Ce qui est quelque part "curieux" est que les états qui font partie de l'Europe la considèrent ni plus ni moins que la fameuse crémière... Le beurre, l'argent du beurre et ses atours... Et les politiques nationaux en sont totalement responsables, en hurlant au charron dès que quelque chose est imposé par ladite Europe, alors qu'ils sont toujours prêts à aller pleurer auprès de celle-ci pour décrocher des subventions... Lesdits politiques, dans un cas accusent l'Europe de tous les maux, et dans l'autre, s'attribuent systématiquement le mérite du financement d'opérations, qui sans l'Europe, n'aurait jamais vu le jour...
Les politiques, en démocratie, ne se comportent pas mieux que des apprentis-dictateurs, qui pour assurer leur pouvoir, iront toujours chercher la responsabilité chez "l'ennemi extérieur"... Pitoyables!
Ou peut être ces directives sont contraignantes, plutôt en notre faveur, et ca freine des 4 fers coté gouvernement et opérateur, et le citoyen qui chie sur l'Europe n'a rien compris au problème ? Juste une hypothèse parmi toutes les autres hein.
la commission est composée de représentants des 27 états membres. c'est donc bien les pays européens qui décident ensemble.
on peut donc dire que les 24 pays concernés n'ont pas appliqué une décision qu'ils ont pourtant voté.
faut arrêter les discours sur l'ingérence de Bruxelles, c'est méconnaitre le fonctionnement de l'union européenne...
Et en clair, qu'est-ce que ça changerait pour les consommateurs ?
En gros ? Si je lis l'article...., ce serait.......
..... la Fibre ..... !?
L’ingérence... Comme indiqué par d'autres, l'UE ce sont les États eux mêmes hein...
Pour le retard on n'est jamais très pressé (exemple de la nouvelle CNI dont l'UE a en juin 2019 pris un règlement l'imposant dans les deux ans et pour lesquels la France ne l'appliquera en théorie que cet été 2021, mais je vois gros comme une maison qu'on va chouiner pour demander un report).
À la différence de la directive dont parle le présent article et dont les objectifs doivent être transposés dans les droits nationaux il s'agit pour la CNI d'un règlement européen, son application est obligatoire et ne nécessite pas de transposition.
À la décharge des 24 pays il y a peut être eu un truc dont on n'a pas beaucoup parlé ces derniers mois, je crois que ça s'appelle une pandémie.
Et pour qu'il y en ait autant (24/27) à ne pas l'avoir transposé je pencherai plutôt pour cette raison.
Euh...
"Ce code garantit notamment des contrats plus clairs, une qualité des services et des marchés concurrentiels mais aussi des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment en cas d’urgence. Il permet aussi aux opérateurs de bénéficier “de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques.”
Je ne sais pas si c'est lié mais j'ai une carte SIM hongroise mais le site de l'opérateur est hyper complet sur les droits, les données collectées, les possibilités de les modifier, etc.
Bonjour benjdu,
On s'est mal compris, ce que je voulais dire c'est que malgré les votes et les décisions, les membres on d'autres choses sur le feu de manière interne et qu'ils commencent à mettre de côté avant exécutions ce que Bruxelles leur dit de faire même avec des échéances, en d'autres termes, ils procrastinent et temporisent (parce que c'est pas la première fois qu'on a des articles (ailleurs que sur UF) sur la mise en attente et la relance de la part de Bruxelles pour des choses).
Ce n'était pas un avis personnel mais plutôt une interrogation, désolé si mon message a été mal perçu
Tu as raison, on serait encore avec des forfaits à des prix dingues sans l'Europe
Bonjour dom751,
J'ai expliqué la méprise de mon commentaire à benjdu ci dessus.
Ton dernier paragraphe montre que mon interrogation première n'est pas si éloigné de ta pensée
Je crains que l'erreur est de n'avoir pas su/voulu/pu créer une Europe Fédérale, avec des lois fédérales s’appliquant à tous les états et les lois nationales pour le reste... Depuis la création de l'Europe, on marche à cloche-pied!
Ainsi, les députés du parlement Européen s'occupent de tout et de rien et votent des lois à tour de bras (le coup des calibres et variétés de tomates commercialisables ou non, c'est eux!) avec le même niveau d'irresponsabilité que nos députés nationaux. Une fois ces lois votées, la commission accepte ou non les lois en question... On a reconduit les fameux "décrets d'appliaction hexagonaux" qui font qu'une loi peut parfaitement "salopée" ou jamais appliquée... Comme modèle d'inefficacité et d'irresponsabilité, on ne fait pas mieux!
Ainsi, en couplant ce foutoir avec le multilinguisme (normal, chacun chez soi!?!), on a deux merveilleux freins à une vraie union européenne!
On en remet une couche avec les politicaillons nationaux de tous bords et tous niveaux qui veulent absolument leur "parcelle de pouvoir", aussi illusoire que néfaste...
Rajoutons-y ceux qui veulent absolument rester "dans l'Histoire" en faisant des pieds et des mains pour que "leur" grand projet aboutisse, en prenant le même vocable que le Président "Quel que soit le coût!".
Coût de réalisation qui se révèlent la plupart du temps 3 à 4 fois plus élevés que prévus, et que les générations suivantes devront "éponger", bien sûr! Et on ne parle pas des coûts d'exploitation!
Bonjour snickerz,
Le PDF de 179 pages des directives que j'ai trouvé : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L1972&from=FR
Et si tu parlais de moi (le citoyen qui chie sur l'Europe), j'ai répondu à bendju et dom751
oui c'est compliqué, tout le monde est d'accord pour s'unir, mais personne ne veut perdre sa souveraineté. ceux qui critiquent sont souvent les mêmes qui refusent de faire des concessions...
pour les conneries du calibre des tomates, certes c'est technocratique et contre-productif, il y a certainement beaucoup de choses à critiquer (oui beaucoup), mais il fallait aussi une harmonisation des normes pour que le concept de marché unique devienne concret.
en fait, faudrait surtout que les votes de députés européens ne soit plus secret, on n'aurait plus des élus qui dénoncent les directives de Bruxelles qu'ils ont eux-mêmes votés, l'Europe ne serait plus un épouvantail derrière lequel se planquer.
après sur beaucoup de choses, c'est pas l'europe le problème mais les lobbies, et c'est pareil au niveau national.
Je n'ai pas lu les directives en détail , mais sur la partie du maintien des communication numérique en cas d'urgence , oui la France et beaucoup d'autres pays se foutent de la g.... du monde !
Internet est à la base de tout ou presque ( banques , assurances , démarches administratives etc etc ) contrairement a l'eau ou l'électricité il n'existe aucun délai légal de remise en service ! pour ma part et pour un problème de ligne ADSL endommagé qui cessait de fonctionner en cas de pluie j'ai attendu 8 mois avant qu' on se décide à changer 25 mètres de câble extérieur.
En cas de gros pépin le service est globalement exécrable chez tout le monde ( même Orange pro a déménagé son service à l'autre bout de la planète )
Bien entendu personne n'est pressé d'améliorer les garanties dues aux clients ..
+1
+1 : le populisme, marre !
La France est un des pays les plus mauvais en terme de retranscription du droit européen dans le droit national.
On peux savoir de quoi ça parle ?
Bon soir latulipe,
J'ai mis le document
Et quelles sont les dispositions qui ne seraient pas remplies par la France ?On a quand même en France une grosse concurrence, des autorités de régulation, ARCEPADLC, qui imposent des contrats clairs (par exemple au sujet de la fibre*), un déploiement parmi les meilleurs en Europe du FTTH (donc du gigabit) etc...
Ils savent pas lire à Bruxelles ? Monsieur Stéphane Richard a dit que c'est impossible la fibre partout en France
Houla, pas si vite. C'est l'Espagne la meilleure avec 62.5 % de connexion FTTH contre ... 19.8% pour la France.
Il l'a dit monsieur Richard, c'est pas possible, on peut pas et puis c'est tout.
Mon cher, sache que ces textes, transposés en directives par le Parlement Européen, ont été approuvés par les ministres concernés au départ, validés par la commission qui n,'a qu'un exercice de contrôle des institutions, qui, ensuite, transmet le projet de directive au Parlement dont je viens de parler. Celui-ci, comme dans tout appareil démocratique, peut amender ou non le texte qui est adopté ou non...
Ce ne sont donc pas des "injonctions permanentes" ni du "harcèlement", ni, bien sûr de l'ingérence, ce que toute personne intelligente sait reconnaître...
Et, pour conclure cette explication succinte à tes interrogations, je veux te rassurer quant au devenir du Royaume-(dés)Uni, qui cumule une dette qui explose, une inflation qui galope, des partis politiques qui explosent, minés par leurs divisions, un avenir économique dans le brouillard, etc, etc...
Mais au fond, dans l'Union, on ne va pas se plaindre, non ? Comme l'on dit : "Les rats quittent le navire"... Pourquoi ne te poses-tu pas la question ainsi : Pourquoi d'autres pays ne les suivent pas??? Ca ne t'interroge pas???
Rigolo...
Effectivement !
Je n'ai pas dit que l'on était les meilleurs, mais parmi les meilleurs, ce qui est vrai. Il faut corriger tes chiffres, on est à plus de 50% de locaux raccordables en FTTH au T3 2020 selon l'observatoire de l'ARCEP (22.3 millions), et à environ 30% de raccordés (9.2 millions sur un peu de 30 millions au total d'abonnés HD et THD). C'est déjà pas mal, et cela progresse tous les trimestres.
https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1611912788/reprise/observatoire/HD-THD-2017/2020-t3/Observatoire_HD_THD_T3_2020.pdf
Mon cher, ma chère (on ne sait pas si tu es un ou une),
Blablabla, dénigrement, rabaissemement gratuit, tu te prends pour qui à faire la leçon et insulter de sorte ?
24 pays n'ont pas transposés et en on eu rien à battre de le faire dans le temps imparti.
Ça ne t'interroge pas ???
Tu jactes sur le R.U mais t'as vu la gueule de la France aujourd'hui en y étant toujours, c'est plus glorieux ?
Rigolo ou rigolote...
Ben là c'est plus qu'évident que la pandémie a foutu son bordel quand même.
T'as remarqué que tout est à l'arrêt au niveau des réformes, lois, etc. ?
Même si les lois sont préparées en amont le parlement français ne se réunit que pour deux sessions par an.
Tu sais le délai de transposition de toutes les directives européennes dans le droit national de chacun des 27 états de l'UE (on y revient un peu plus loin) ?
Je réitère, pour que 24 pays sur 27 ne l'aient pas encore fait c'est quasiment évident que ce n'est pas de la mauvaise volonté mais un mauvais timing d'autant plus qu'il y a au moins un pays europhobe dans ceux qui ont transposé et pas mal de pays europhiles dans ceux qui n'ont pas encore transposé.
Décembre 2018, et ?
D'après toi pourquoi l'UE donne DEUX ans pour le faire ?
Tu as compris l'exemple que je donnais pour la CNI alors même que pour ce cas là c'est un règlement et il n'y a pas besoin de transposition ?
Donc même quand c'est simple on (la France) prend son temps !
Faut pas croire que tout se fait en un claquement de doigt non plus !
C'est pas juste un truc qui va passer devant les députés qui vont mettre un tampon en bas pour dire que c'est OK.
Y a pas mal de boulot à faire avant vu qu'il faut aménager / modifier des textes existants.
On est juste pas bon mais c'est ce qui fait notre charme non ?
Ça ne vas pas faire plaisir à @Beral mais selon ces statistiques européennes cru 2020 (mais portant surement sur 2019) on est bon en transposition (seulement 0.3 % de déficit).
Mais on est devenu très très mauvais en retard moyen (16.7 mois) en très nette baisse depuis un an (surement avant Covid) alors qu'on était dans les cinq premiers l'année d'avant.
Et on n'est pas très bon en conformité (en gros on transpose avec les pieds).
Je ne me suis pas tapé toutes les stats de ce cru mais on est quand même passé chez les pires en délai de transposition.
Ah, toujours selon ces stats, la France avait (en 2019 ?)... TROIS directives en retard de transposition contre cinq sur le rapport précédent, trois dont une avait plus de deux ans.
Enfin si l'UE avait voulu imposer alors elle aurait pris un règlement.
C'est un règlement de 2004 qui impose par exemple à chaque pays d'appliquer le même droit et les mêmes règles d'indemnisation pour les retards et annulations d'avion.
C'est aussi un règlement qui a imposé le plafonnement des tarifs pour l'itinérance et ça a commencé en 2007 pour se terminer en... 2022.
Amha c'est aussi que cette directive ne devait pas trop paraitre hyper prioritaire vu qu'on en a transposé d'autres plus récentes entre temps (droit voisin, mais comme c'était la France qui en était à l'origine...).
Allons bon vous pouvez sourcer ou c'est un argument sorti du chapeau ?
Selon les statistiques de l'UE elle même :
Performances par État membre
France
Transposition
Déficit de transposition: 0,3 % (rapport précédent: 0,5 %) — baisse de 0,2 point de pourcentage.
Figure parmi les États membres ayant obtenu le meilleur résultat.
Moyenne de l'UE = 0,6 %. Objectif proposé (dans l'Acte pour le marché unique) = 0,5 %
La France se situe en deçà du déficit moyen de l’UE et fait partie des 12 États membres ayant atteint l’objectif proposé de 0,5 %.
En outre, elle a transposé 22 des 23 directives relatives au marché unique (96 %) qui devaient être transposées dans les 6 mois précédant la date limite de calcul (1er juin – 30 novembre 2019).
Ces chiffres montrent que la France surveille avec une grande attention la transposition des directives en temps voulu, bien qu’elle éprouve quelques difficultés à les transposer correctement (voir ci-dessous).
Et SFR devait fibrer la totalité du pays en quelques mois, on attends encore ^^