Free Mobile visé par un recours pour transfert illégal de données personnelles vers Facebook aux USA

Noyb, une ONG de défense numérique dépose 101 recours contre autant d’entreprises européennes pour des transferts de données vers Facebook et Google aux Etats-Unis. Elle juge cela contraire au RGPD et à une décision le mois dernier de la Cour de justice européenne. Free Mobile est dans le viseur.

La justice européenne a retoqué courant juillet le Privacy Shield, un accord autorisant les entreprises à transférer des données personnelles européennes vers les USA. La raison, les programmes de surveillance américains ont été jugé incompatibles avec les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ces derniers permettent au gouvernement américain d’avoir accès massivement aux données traitées par les entreprises, comme Facebook et Google. Un risque de non-conformité au RGPD pèsent alors depuis sur les entreprises européennes clientes des géants américains, la base légale étant invalidée. En l’absence de cadre juridique et alors que des discussions ont lieu entre l’Europe et les USA en vue d’un nouvel accord gommant les irrégularités constatées, les autorités européennes de contrôles des données, dont la CNIL, ont aujourd’hui la possibilité de suspendre voire d’interdire le transfert de données.

Un mois après la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne, None of Your Business (Noyb), fondée par l’activiste Maximilien Schrems, assure que des transferts de données illégaux vers les États-Unis se poursuivent. En conséquence, l’association a déposé des plaintes auprès des autorités de contrôle concernant 101 entreprises de 30 États membres de l’UE et de l’EEE dont 6 françaises, à savoir, Le Huffington Post, Leroy Merlin, Decathlon France, Auchan e-Commerce, Sephora et Free Mobile. Noyb demande ainsi à la CNIL d’enquêter, conformément sur les données transférées.

Plus concrètement, après une analyse rapide du code source HTML des principales pages web de l’UE, l’association a observé que de nombreuses entreprises utilisent toujours Google Analytics ou Facebook Connect.

“Ces extraits de code transmettent des données sur chaque visiteur à Google ou Facebook. Les deux sociétés admettent qu’elles transfèrent des données d’Européens vers les États-Unis pour traitement, où elles sont légalement tenues de mettre ces données à la disposition d’agences américaines comme la NSA. Ni Google Analytics ni Facebook Connect ne sont indispensables pour faire fonctionner ces pages web et sont des services qui auraient pu être remplacés ou du moins désactivés à l’heure actuelle”, déplore Max Schrems, président de Noyb.eu.

Free Mobile visé pour son utilisation de Facebook Connect

S’agissant de Free Mobile, l’association a visité le site web “http://mobile.free.fr/” tout en étant connecté à un compte Facebook associé à une adresse électronique. Selon Noyb, Free Mobile a intégré sur son site le code HTML des services Facebook (y compris Facebook Connect, service utilisé par des sites web tiers, déclenchant le flux de données personnelles de l’utilisateur entre le site web et Facebook.)

Au cours de sa visite, Noyb s’est aperçu que Free Mobile a traité ses données personnelles, au moins l’adresse IP et des cookies. “Il apparaît qu’au moins certaines de ces données ont été transférées à Facebook Inc aux USA”, soutient elle. Néanmoins, l’organisation à but non lucratif indique dans sa plainte adressée à la CNIL, ne pas avoir les moyens techniques d’établir si ce transfert de données a eu lieu directement entre Free Mobile et Facebook Inc. ou via Facebook Ireland en tant qu'”intermédiaire”.

A noter que les plaintes sont également déposées contre Google et Facebook aux Etats-Unis, pour avoir continué à accepter ces transferts de données, alors qu’ils sont en violation de la GDPR et implantés en Europe.

D’autres actions en justice sont prévues. Noyb prévoit d’augmenter progressivement “la pression sur les entreprises européennes et américaines pour qu’elles revoient leurs modalités de transfert de données et s’adaptent à la décision claire de la Cour suprême de l’UE”, conclut-elle. 

 

Source : Next Inpact, Noyb

 

 

 

Commentaires


  • Nooooonnnn ! Free ne serait donc pas le gentil des Telecom Français ??

    Ça confirme ce que je pense depuis pas mal de temps maintenant : Free n'est qu'un opérateur ordinaire, et pas différent des autres (d'ailleurs, les autres ne sont étonnamment pas dans la liste !!)



  • Et donc , ces société européennes vont recevoir une forte amende et les société américaines qui collectent illégalement ces informations ne seront pas inquiétés .

    2 poids , 2 mesures !


  • Je ne comprends pas le pb c'est la connexion sur le site http://mobile.free.fr/ via facebook connect ?

    Comment c'est possible on se connecte avec le num de tel pas facebook ...

    d'ailleurs une coquille c'est glisser dans la phrase :

    Free Mobile visé pour son utilisation de Freebox Connect

    c'est Facebook Connect ...



  • Combien de sites internet utilisent les services publicitaires de Facebook, Google ou autre ?

    La dernière version de Firefox affiche ces redirections et les bloquent. Sans compter la fonctionnalité "Facebook Container", qui isole les sites utilisant Facebook Connect de sa propre connexion Facebook.

    Je viens de regarder pour universfreebox.com : Firefox me bloque entre autres googletagservices.com



  • DTC1789 a écrit

    Selon Noyb, Free Mobile a intégré sur son site le code HTML des services Facebook (y compris Facebook Connect, service utilisé par des sites web tiers, déclenchant le flux de données personnelles de l’utilisateur entre le site web et Facebook.)

    Oui, en gros Free Mobile se fait payer, pas plus compliqué que ça...

    Xavier NIEL...., un saint ?

    Je le répète, si il est là où il est ...ce n'est pas par hasard ! Seuls les escrocs, les requins arrivent à ce niveau, comme Martin BOUYGUES, comme Stéphane RICHARD, comme Patrick DRAHI...

    Tous les mêmes escrocs, faut pas rêver...


  • DTC1789 a écrit

    free envoie les données de plein gré, de manière illégale et il faudrait l'absoudre  surprised

    Mauvaise interprétation msg n'a jamais dit cela il dit que Free risque d'être condamné alors que fessebouk n'aura rien .... mais je pense que tu l'avais bien compris mais quand on veux faire de l'anti free innocent


  • oh bah c'est big brother qui est en route... c'est pour ca que j'aime pas trop les réseau sociaux car il n'y a pas le droit à l'oubli !

    imaginez... si un jour les banques étaient inter-connectées aux réseaux sociaux... et que vous souhaitez acheter une maison... et que vous avez dit à votre voisin par messenger qui est en bas de la france que vous avez contracté le covid... bizarrement la banque refuse votre prêt...

    c'est du pur fantasme... mais franchement moi... les réseaux sociaux me font de plus en plus peur... avec le non droit à l'oubli !


  • Si vous laissez la porte entrouverte de chez vous, ne soyez pas surpris que certains regardent dedans ou vous volent ce qu'ils veulent.

    Depuis très longtemps, il existe des moyens (gratuits) pour se protéger et effacer tous ses cookies, filtrer les liens vers Faceboox ou encore utiliser d'autres moteurs de recherche que gougle.


  • Je remarque de plus en plus, sur les fenêtres RGPD qui apparaissent quand on se connecte sur un site, que certaines options, par exemple de publicité ciblées, ne sont pas configurables. Sans compter les listes de partenaires interminables, qu'il faut décocher un à un, alors que la loi dit que ce doit être aussi facile à rejeter que l'acceptation, si carrément, vous n'avez pas un simple lien sur la politique de "confidentialité" de chaque entreprise, sans aucun choix pour refuser la transmission de données.

    Et dernière remarque, je ne suis pas sûr, quand on a refusé, que ce soit vraiment appliqué...


  • Stéphane_ping a écrit

    Oui, en gros Free Mobile se fait payer, pas plus compliqué que ça...

    A priori les services de type google analytics quand il y a paiement sont PAYES par l'éditeur du site car google leur remonte des infos après le dit traitement aux USA qui pose problème à certains... Ce n'est pas comme si les pages de free mobile affichaient de la pub google (au contraire de UF qui en est caffi).

    Par ailleurs je viens d'aller sur la page en question et on a immédiatement l'avertissement concernant les cookies, et il est possible en 2 clics de refuser les cookies statistiques (Google, Facebook) et de pub ciblée (Google).

    En gros tout est bon pour faire parler de soi.

    Sur le fond, j'imagine que grâce à cette fuite de donnée épouvantable (mon adresse IP) la CIA ou le NSA seront fort aises d'apprendre que des internautes français dont moi consultent le site de Free Mobile, à mon avis ils n'en pouvaient plus de se poser la question.

    ---

    "Le plus gros intérêt des réseaux sociaux, c'est qu'on peut se rendre compte du nombre faramineux d'idiots dans une population. Avant, on ne pouvait le constater que lors du service militaire."



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