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Free saisit le Conseil d’Etat et réclame du ministère de la Culture et de Matignon une compensation pour les frais entraînés par le blocage des sites pirates.
Lutter contre la piraterie n’est pas gratuit pour les opérateurs. Le Conseil d’Etat examinera le 8 juillet prochain les demandes de Free pour la mise en place d’un “mécanisme de compensation des surcoûts engagés par les fournisseurs d’accès à Internet” lors du blocage, déréférencement ou effacement des données suite à une demande d’ayants droits auprès du tribunal de bloquer un site web.
Concrètement, la loi permet aux détenteurs de droits de demander la fermeture et le déréférencement des sites pirates utilisant leurs contenus audiovisuels sans autorisation. Cependant, cette procédure a un coût pour les FAI et Free considère que les opérateurs ne devraient pas souffrir de frais supplémentaires suite à une demande d’ayants droits.
La jurisprudence actuelle considère que les mesures de blocages et leurs frais ne peuvent pas être imputés aux sociétés de productions, leur équilibre économique étant “déjà menacé par ces atteintes“. De plus, la justice estime que les FAI sont ” à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites” et en “tirent économiquement profit“, justifiant ainsi une contribution financière aux mesures de blocages ou de déréférencement.
D’où la requête de l’opérateur de Xavier Niel, qui espère revenir à une logique où les ayants droits sont les seuls à payer suite à leur propre demande, ce qu’avait décidé le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2000. Free avait déjà soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet. Affaire à suivre donc…
Source : nextinpact
Surtout que ce blocage ne sert à rien quand on change de DNS...
j'aime bien le 1er motif de rejet :
"La jurisprudence actuelle considère que les mesures de blocages et leurs frais ne peuvent pas être imputés aux sociétés de productions, leur équilibre économique étant “déjà menacé par ces atteintes“"
ben moi mon équilibre financier etant menacé par le prix des concerts il est normal que je fasse une copie d'album sans payer les droits.
et si je veux protéger mes biens j'installe une alarme à mes frais, je ne demande pas à d'autre de la payer.
peut être qu'au debut du net et de l'adsl certains ont prit des abonnements principalement pour faire des copies pirates de musiques et de film et ont donc enrichis les FAI pour ce motif
aujourd'hui ce n'est plus le cas tout le monde (ou presque) souscrit un abonnement pour d'autres motifs que celui là
le piratage existe mais n'est plus le motif principal de la souscription d'un abonnement il n'y a donc pas enrichissement des FAI pour ce motif
"De plus, la justice estime que les FAI sont ” à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites” et en “tirent économiquement profit“"
Ah oui, je paie mon abonnement Freebox UNIQUEMENT pour pirater des œuvres légales, c'est évident. Si je peux pas accéder à mes sites pirates, je résilie direct et je m'achète un autre Internet !
Dans ce cas c'est aussi ASUS et EDF qui est «à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites» et en «tirent économiquement profit»
Puis en de meurtre est ce que la justice estime que LAGUIOLE ou «tout autres marque de couteau» et «à l’origine de l’activité de mise à disposition d'outils permettant les meurtre” et en “tirent économiquement profit“ ????
Ben oui les fumeurs qui attrapent un cancer, c'est bien de la faute des fabricants de cigarettes !
Là la comparaison est nulle ...
Les FAI vendent l'accès à un réseau, pas des films piratés.
Le commentaire le plus pertinent est bien celui d'Edsetton:
.....et si je veux protéger mes biens j'installe une alarme à mes frais, je ne demande pas à d'autre de la payer....
Vraiment stupide le commentaire, aucun rapport avec le sujet !
C'est la partie hébergement de Free, pas le FAI.
de plus ils ne vendent pas le contenu, juste l'hébergement, et gratuit en plus, si on revenait à la comparaison hasardeuse avec le cancer des fumeurs les buralistes seraient responsables du contenu des paquets de cigarettes alors.
Appel de quoi ?
C'est ouvert à tout le monde.
je ne comprends pas ta mauvaise foi.
c'est ouvert à tout le monde, pour une utilisation occasionnelle et gratuite, ça fait longtemps et c'est très bien, c'est tout rien à rajouter, le contenu c'est de la responsabilité de celui qui partage le lien, pas de celui qui héberge le fichier, il va falloir imprimer ça une foi pour toutes, sinon, il n'y a plus de cloud dans le ciel de notre internet.
ET ?
dl.free.fr est indexé par les moteurs de recherche ?
fais voir ....
ça c'est un lien, pas le résultat d'une page de recherche.
Donne moi le résultat de la recherche qui donne ça.