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Alors que l’Assemblée Nationale va étudier en deuxième lecture le projet de loi sur le démarchage téléphonique, issu de l’échec de Bloctel, le Gouvernement a fait le point ce lundi Direction sur les actions menées pour lutter contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique.
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué que les plaintes avaient augmenté de 20% entre 2018 et 2019 et a détaillé les mesures qui seront soutenues par le gouvernement lors de l’étude de ce projet de loi :
– l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique. Cela vise à réinstaurer de la confiance auprès des ménages, alors que ce secteur bénéficie d’aide de l’Etat, ce qui attire “des professionnels peu scrupuleux”
– un encadrement plus strict, par décret, des jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé
– des sanctions pécuniaires multipliées par 25 pour les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise)
– une responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage téléphonique
– des dispositions pour rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant qui proviennent principalement de l’international et représentent une grande partie des nuisances subies par les consommateurs. L’ARCEP et la DGCCRF travailleront en étroite collaboration sur ce sujet avec les opérateurs téléphoniques dans les prochains mois.
La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher a déclaré à l’occasion de ces annonces, que “ que les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique sont insupportables pour les Français ” et que “ce renforcement du cadre législatif est nécessaire”. Et d’ajouter : ” qu’il ne suffit pas d’édicter des règles, il faut les faire appliquer. C’est tout particulièrement vrai ici, où l’ubiquité et l’ingéniosité des fraudeurs rend la tâche des enquêteurs difficile. Je sais la complexité du travail minutieux des agents de la DGCCRF, je l’ai mesurée aujourd’hui, et je sais les nuisances que subissent les Français. Nous sommes pleinement mobilisés et nous ne baisserons pas les bras. “
Des sanctions en hausses mais qui n’ont pas réussi à stopper le démarchage
Malgré la hausse constante des plaintes, le Ministère de l’économie a indiqué que la DGCCRF avait poursuivi une action répressive pour sanctionner le démarchage illégal et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. C’est ainsi qu’ en 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d’amende de 2,3 M€, soit un montant triplé par rapport à l’année 2018.
À titre d’exemple, les sanctions suivantes pour démarchage abusif et, dans certains cas, pour d’autres manquements au code de la consommation (information des consommateurs, exercice du droit de rétractation, etc.) ont été prononcées en 2019 :
– une entreprise commercialisant du vin, sanctionnée d’une amende de 230 700 €
– une entreprise commercialisant des meubles, sanctionnée d’une amende de 96 420 €
– une entreprise commercialisant des équipements connectés pour la maison, sanctionnée d’une amende de 87 600 €
– une entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique, sanctionnée d’une amende de 74 943 €
– une entreprise commercialisant notamment des compléments alimentaires et des produits de « bien-être », sanctionnée d’une amende de 64 400 €.
La vraie question c'est, quand Free va t'il arreter de faire appel à un prestataire pour harceler les gens pour leur proposer ses abonnements Freebox et Free mobile ?
J'ai déjà 10 numéros différents avec des messages de téléopérateurs (homme comme femme) qui parlent entre eux mais qui n'ont pas cramés que le robot d'appel automatique qui déroule tout les 01/02/03/04/05/06/07/09 sans base de prospects (sa coûte moins cher (le robot apprend tout seul et dégage les nums FAX/appels nont qualifiés/5x répondeurs sur 5 appels/détectés non attribués (Orange vous informe...../etc))) de 8h à 22h (pour certains) du lundi au vendredi avait déjà transféré l'appel et qu'ils avaient loupé l'annonce vocale et que la messagerie enregistrait une preuve de délit de la société prestataire pour l'éternité.
-> au 10ième message vocal : dépôt de plainte, il y en a marre là
J'utilise l'application TÉLÉPHONE de Orange compatible avec tout les smartphones Android et TOUT les opérateurs mobiles et tout ce qui est appel INCONNU/PAS DANS RÉPERTOIRE/SIGNALÉ COMME SPAM par la communauté est automatiquement renvoyé en messagerie avec notification ou non.
Astuce -> Enregistrer le numéro : +33970734230 (c'est le num national livreurs DELIVEROO (protection du num client/livreurs)).
Bonjour, j'ai un téléphone sans fil avec répondeur relié à ma Livebox 4 avec mon numéro régional (+33 4 xx xx xx xx) je suis inscrit à bloctel, mais c'est infernal le nombre d'appels non sollicités que je reçois tous les jours, je regarde le numéro qui s'affiche s'il n'y a pas de nom c'est qu'il n'est pas dans mon carnet d'adresses je ne répond pas et j'ai mis un message qui au bout d'un certain nombre de sonneries signale que je suis sur bloctel et que je ne veux pas de démarchage et que si on désire vraiment me joindre de le laisser un message sur le répondeur pour que je rappelle, je n'ai que très rarement un message sur le répondeur, parfois des bip bip d'un automate ... !!!
tu te fatiques pour rien.
La solution de Free est pas mal. Mais il faudrait qu'on puisse modifier, supprimer un numéro bloqué (ou un modèle) sans avoir à tout effacer puis tout re-saisir.
Pour un smartphone rien de plus simple l'app hiya: bloquer et signaler les appels non désirés et afficher si : spam, fraude etc.....
- Pour free l'avantage est qu'il suffit, dans sa console de gestion de placer le numéro non désiré ( illimité) inconvénient, pas assez "puissant" certains appels passent quand même!
- Chez SFR c'est pire, il limite à 10 le nombre d'appels pouvant être bloqué, le plus grave les 6 derniers chiffres de l'appelant sont cachés!!!
Le meilleur moyen, aujourd'hui, pour les particuliers principalement, ne plus avoir de ligne fixe.
Un même numéro peut être considéré comme légitime pour les uns, spam pour d’autres, ou arnaque/fraude pour les derniers.
Et pour chacun cela peut changer dans le temps.
Il faut avant tout interdire les robots qui composent « au hasard ».
Il faut que les appelants déposent chez un huissier la liste des numéros avant une campagne d’appels, avec les preuves de la légitimité des numéros.
Il faut établir un préambule dans l’appel avec une personne/robot qui détaille le nom de l’entreprise, le nom du produit ou service, un descriptif très court, le motif légitime d’appel, et une possibilité de répondre par touche : 1 accepter l’appel, 2 refuser cette fois (puis 1 dans 1 jour, 2 dans 1 semaine, 3 dans 1 mois, 4 dans 3 mois), 3 refuser toujours.
Ah et bien entendu j’oubliais : un unique numéro d’appelant, au nom de la société qui propose le produit ou service et le facturera en son nom, et pas un tiers.
Il faut interdire TOUS les démarchages téléphoniques !
Je m en sert de cette appli mais les numéros qui me dérange ce sont surtout ceux qui sonne 1 fois et raccroche et toujours des numéro étranger comme hier +22200000. Voilà les numéros qui m agacent et que je n arrive pas à bloqué.
Je ne suis pas emmerdé par ces démarchages, ou très très peu.
Comment je fais ?
Simple : lorsqu'on m'appelle, je coupe la parole de l'appelant et je lui redemande ne nom de sa société et je dis que je veux le n° de SIRET de la société.
Invariablement, les opérateurs me répondent "pourquoi vous voulez le SIRET ?"
Et là je leur réponds que je suis sur liste orange (N° visible mais interdit au démarchage) et inscrit sur BLOCTEL et qu'à ce titre j'ai besoin de leur n° de SIRET pour déposer plainte contre eux.
ça raccroche net et ça ne rappelle pas.
moralité, je dois avoir 1 appel tous les 1 mois 1/2 ... à qui je refais mon laïus.
Les seuls qui continuent à m'emmerder régulièrement, c'est SOFINCO (merci la carte fnac ou confo, je sais plus) et CANAL+, mais eux ont "le droit" de m'appeler puisque je suis inscrit.
D'ailleurs, ils se servent d'un détournement de la loi pour appeler : eux non plus n'ont pas le droit de démarcher. Du coup ils appellent "pour mettre à jour votre dossier .... vous habitez toujours rue machin ? Alors c'est parfait, votre dossier est à jour. Tant que je vous tient, on a un nouveau produit spécialement pour vous notre meilleur client ...".
de toute facon la loi devrait etre simple interdition point net,arretons de tourner autour du pot,sa pousse tellement a bout que si une personne invente un appareil qui perce les tympas je lui achete ,vous inquitez pas que l'emmerdeur appelera une fois mais pas deux.
Franchement pas cool. Pensez aux pauvres types qui n'ont pas trouvé d'autre emploi que ces merdes. Ils essuient des refus et engueulades à longueur de journée. Si, en plus, on leur perce les tympans... N'importe quoi. Ce ne sont pas eux les responsables mais ceux qui les emploient pour de telles tâches.
On peut aussi remplacer son téléphone fixe par un Panasonic TGH720 ou 722 qui bloque les appels publicitaires.
bonjour
j'ai ce téléphone depuis le moi d'octobre que du bonheur plus un appel de robot
Je réside en Irlande depuis bientôt 4 ans et j n'ai jamais reçu un seul appel de ce type et je dis bien jamais.
Je suis abonné GoMo depuis que X. Niel est majoritaire chez Eir avec 9,99€ par mois alors qu’auparavant je payai 25€ chez Virgin pour un peu moins de services mais cela n'a rien modifié en terme de protection des clients. Je ne reçois pas plus d'appels.
Comment font les anglo-saxons pour avoir un filet aux mailles aussi serrées ? La France pourrait leur demander conseil à moins que les Fournisseurs en retirent quelque chose...
nicgrover a écrit
Voici pourquoi avec les règles de chaque pays sur l'opt-in et l'opt-out : http://blog.kontestapp.com/fr/les-regles-sur-lopt-in-et-lopt-out-selon-les-pays/
C'est chaud ton application
-> https://www.phonandroid.com/truecaller-hiya-applications-blocage-appels-indesirables-vendent-donnees-personnelles.html
Absolument !
Merci de cette info que j'ignorais. Je n'ai pas souvenance d'avoir coché quoique ce soit et encore moins dans les options de mes comptes mobiles.
C est orange qui devrait être condamné avec eux car c est eux qui attribue ces numéros et les numéros spéciaux donc les poursuivre pour complicité.
Malheureusement pour toi le salarié Free, les numéros commençant par 046397xxxx sont opérés par Free et ton boss pour harceler des gens pour leur fourger des abonnements (j'ai des preuves (cf premier commentaire de cet article)).
Une preuve officielle qui corrobore mes dires : https://www.iliad.fr/documentation/Free_Interco_Contrat_Cadre-V2015-12.pdf
On fait une recherche dans le PDF et oooooooooh :
14. Les numéros géographiques attribués à Free
046397 s'y trouve
Alors tu vas nous sortir quoi maintenant ?
Vas y on t'attend et pas en anonyme si t'as des couilles
Encore une preuve sur cet attribution : https://www.recherche-inverse.com/annuaire-inverse-fixe/sud-est/046397/
Et les avis sur des numéros commençant par 04639763xx :
https://www.doisjerepondre.fr/numero-de-telephone/0463976378
https://www.doisjerepondre.fr/numero-de-telephone/0463976318
https://www.doisjerepondre.fr/numero-de-telephone/0463976373
Et oui ptdr c'est bien Free ton amour et Xavier ton Dieu qui est bien un harceleur
Bonjour, skyrail Merci pour votre réponse (+1 pt) sauf que je ne suis plus chez Free pour le Fixe car j'étais en adsl bas débit (+ 4 km du NRA) je suis donc parti pour la fibre d'Orange puis je suis passé chez Sosh car trop cher au bout d'un an et Free toujours pas la Fibre, comme je suis un utilisateur basic pas de Bouquet TV ni abonnement, j'utilise internet, donc l'offre Sosh fibre à 34,99 €/mois me convient et comme les nouvelles OFFRES Freebox sont Plus chères (sauf mini 4k) et bien pour le moment je ne change pas, j'attends de voir ce que donnera la future V8 qui est est annoncée à un tarif moins chère, on verra ... !!!
Tu ne comprends rien, tu as raison de cacher derrière un alias
TG facho
??? Comprends pas