New deal mobile, le contenu de l’accord bientôt public ‘ en attendant voici comment sont sélectionnés les sites prioritaires

En janvier dernier le gouvernement annonçait un accord sans précédent passé avec les opérateurs pour accélérer la couverture mobile et en finir définitivement avec les zones blanches sans toutefois fournir le texte de l’accord que la Cada estime désormais "communicable a toute personne qui en fait la demande". Un des engagements pris par les opérateurs en échange de l’absence de mise aux enchères des fréquences consiste à déployer 5 000 nouveaux sites, dont les premiers ont été inaugurés en juin. Voici comment ils sont et vont être sélectionnés.

Pour la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée le Gouvernement a publié les modalités d’identification des sites prioritaires à couvrir. Épaulés par l’ARCEP qui fournira des cartes de couvertures ce sont les élus au niveau du département et de la région qui auront la charge sous l’autorité du préfet d’identifier les zones à couvrir en priorité et de faciliter sur le terrain la mise en oeuvre des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération.  

Une petite exception pour 2019 

Une première mouture de la liste des 600 zones par opérateur pour 2018 a été publié fin juin. Pour l’année 2018, les préfets de région ont jusqu’au 7 septembre pour proposer les 115 sites qui viendront compléter la première liste de 485 sites. Ils auront ensuite jusqu’au 15 novembre 2018 pour remonter la liste des zones à prioriser pour 2019 à la Mission France Mobile créée pour chapeauter le new deal mobile “afin de permettre la signature d’un arrêté en fin d’année”. L’année prochaine la liste de couverture ciblée comptera 700 sites.

Pour les années suivantes, la deadline a été fixée au 15 octobre de chaque année et le nombre de zones à couvrir s’élèvera à 800 en 2020, 2021 et 2022, puis jusqu’à 600 zones par an et par opérateur au-delà.

La Cada donne un avis favorable à la communication du contenu de l’accord 

Par ailleurs, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a répondu favorablement à nos confrères de Next INpact concernant l’accès au contenu de l’accord passé entre le gouvernement et les opérateurs en janvier dernier. "En l’absence de réponse du ministre de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande […] sous réserve de garantie du secret industriel et commercial". Cet avis a été transmis aux deux parties, sans la communication du document, il sera ainsi possible de saisir le Tribunal administratif. Affaire à suivre. 

 

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Commentaires



  • choserge a écrit
    Encore rien pigé...La Cada... Encore un nouveau ??

    Ca a quelques années, suite à des lois imposant la transparence dans l'action publique.

    Si une autorité ne répond pas aux demandes d'une personne (physique ou morale) concernant certains textes, certains algorithmes, la personne en question peut saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) pour quelle donne son avis.

    Si elle donne un avis, l'autorité récalcitrante (ici des ministères) a l'obligation de fournir le fichier (avec si nécessaire des zones rendues illisibles si la CADA considère qu'elles touchent à la sécurité nationale, au secret défense, ou au secret des affaires).

    Ici, c'est next inpact qui saisit, un site de qualité de je conseille de suivre sur tout ce qui concerne le numérique et le droit qui le concerne. Il faut par contre être abonné pour avoir accès à la plupart des publications.




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