Free est contraint d’afficher sur son site une décision de sanction pour des clauses abusives

Free vient de publier sur son site Internet une décision de sanction datant de 2016 prononcée à son encontre pour de nombreuses clauses abusives.

C’est à travers un bandeau sur son site internet que l’opérateur informe actuellement d’une décision du tribunal de grande instance de Paris du 23 févirer 2016, le condamnant à supprimer des clauses de contrats jugées "abusives". Le message est le suivant  :
 
"Par jugement en date du 23 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris, dans l’affaire opposant le directeur départemental de la protection des populations de Paris à la société Free, a ordonné à Free de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et illicites ainsi que la suppression de certaines clauses déclarées abusives ou illicites figurant dans les conditions générales de vente et conditions générales d’abonnement de ces offres Triple Play Free et Alice." 
 
 
Parmi ces clauses "abusives", figuraient notamment l’impossibilité de demander des factures papier lors de la souscription, ou encore "le mode de livraison le plus onéreux coché par défaut lors de la commande".  A noter que Free a fait appel de cette décision et obtenu une infirmation partielle le 12 octobre 2018.

En 2016, Le tribunal de grand instance a ordonné à Free la diffusion du communiqué précité sur la partie supérieure de la page d’accueil des sites www.free.fr, www.aliceadsl.fr et www.alicebox.fr, pendant un délai de trois mois, aux frais de l’opérateur, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de un mois courant à compter de la signification de la décision.

 
 
 

Commentaires

  • Après un simple chargement de la page, le bandeau n'apparait pas.
    Pour qu'il apparaisse il faut faire défiler la page vers le haut, ce qu'on a aucune raison de faire, habituellement on fait défiler vers le bas.

    L'imagination pour contourner les décisions de justice est sans limite...




  • Je confirme sur aliceadsl.fr il apparaît de suite en haut de page, par contre sur free.fr on est dirigé sur /freebox et il faut monter pour voir le message sinon c'est masqué.

    Suis pas sur que la pratique soit légale, mais vont surement trouver une excuse technique.



  • hadopi63 a écrit
    Je confirme sur aliceadsl.fr il apparaît de suite en haut de page, par contre sur free.fr on est dirigé sur /freebox et il faut monter pour voir le message sinon c'est masqué. Suis pas sur que la pratique soit légale, mais vont surement trouver une excuse technique.

    A 10 000 Euros par jour de retard, le problème technique devrait être réglé rapidement.


  • Si vous pouviez corriger une partie de l'article, parce que "Févirer" c'est drôle, mais surement pas à sa place ;)

    l’opérateur informe actuellement d’une décision du tribunal de grand instance de Paris du 23 févirer 2016

    @+ Petit Jo


  • il est contrait ben c'est normal  c'est pas son premier coup d'essai 

    xaviel c'est le champion des coup cacher exemple la delta  frais migration activation obligation d'acheter la box  etc etc il a aussi menti sur l’agrégation sois disant que le débit va exploser  pfff

    et après il vient faire la moral vous faite arnaquer  des pigeons 


  • c'est limite, parce que dès qu'on fait molette, le message disparait, c'est juste un sorte de bandeaux qui disparait très facilement, et la police est vraiment douteuse, couleur & taille...
    C'est un coup à se prendre vraiment les amendes...


  • patrick2000 a écrit
    il est contrait ben c'est normal  c'est pas son premier coup d'essai  xaviel c'est le champion des coup cacher exemple la delta  frais migration activation obligation d'acheter la box  etc etc il a aussi menti sur l’agrégation sois disant que le débit va exploser  pfff et après il vient faire la moral vous faite arnaquer  des pigeons 

    Ce n'est pas la seule entreprise, la FNAC te cochait de base il fut un temps l'abonnement annuel. Autant ça, ça ne me choque pas plus que ça car a chacun de lire et de décocher, autant la facture papier c'est abusé pour ceux n'ayant pas d'imprimante ou ne sachant pas se servir d'un espace client... 




  • jcba a écrit
    Après un simple chargement de la page, le bandeau n'apparait pas.Pour qu'il apparaisse il faut faire défiler la page vers le haut, ce qu'on a aucune raison de faire, habituellement on fait défiler vers le bas. L'imagination pour contourner les décisions de justice est sans limite...

    Exact, l'affichage auquel FREE a été condamné ne s'affiche pas de base, il faut défiler vers le haut pour que la mention légale apparaisse alors qu'elle devrait être visible directement.

    Donc FREE continue de ne pas se conformer au droit et aux lois du pays.

    A mon avis, c'est pas fini, quand on vend une DELTA cher parce qu'elle donne du 10G et qu'au final, après changement de box, on n'a pas mieux qu'avec l'ancienne génération alors qu'on est sur de l'infra 100% FREE en P2P sur la fibre, ca s'appelle une petite arnaque, le genre de "pratique commerciale trompeuse" pour lequelle FREE vient pourtant de se faire condamner.

    Vraiment incorrigibles chez FREE


  • msg a écrit
    "Le dispositif de cette décision est disponible sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf)." Un lien vers le dispositif de cette décision !?

    Il y a une volonté manifeste pour cacher le contenu de cette décision de justice, et pour tout faire afin que le client n'en prenne pas connaissance pour comprendre en quoi les pratiques de FREE ont été jugées trompeuses.


  • Kariboo a écrit
    msg a écrit "Le dispositif de cette décision est disponible sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf)." Un lien vers le dispositif de cette décision !? Il y a une volonté manifeste pour cacher le contenu de cette décision de justice, et pour tout faire afin que le client n'en prenne pas connaissance pour comprendre en quoi les pratiques de FREE ont été jugées trompeuses.

    Il y a, à mon avis, seulement le respect de la décision de justice, rien de plus et rien de moins !

    La plupart du temps, il n’est pas prévu d’afficher le jugement directement sur le site de l’entreprise condamnée mais seulement de spécifier sur quel site celui-ci peut être trouvé (sans obligation de donner un lien...)

    Une entreprise condamnée fait rarement du zèle ! Elle s’en tient seulement à ce à quoi elle a été condamnée...


  • le jugement précise "sur la partie supérieure de la page d’accueil des sites www.free.fr, www.aliceadsl.fr et www.alicebox.fr, pendant un délai de trois mois"

    l'affichage est bien sur la partie supérieure.....cool

    dispositions du jugement respectées.

    il n'a pas prévu que cette partie devait être affichée immédiatement lors du chargement de page.

    un oubli exploité par Free .....


  • Kariboo a écrit
    jcba a écrit Après un simple chargement de la page, le bandeau n'apparait pas.Pour qu'il apparaisse il faut faire défiler la page vers le haut, ce qu'on a aucune raison de faire, habituellement on fait défiler vers le bas. L'imagination pour contourner les décisions de justice est sans limite... Exact, l'affichage auquel FREE a été condamné ne s'affiche pas de base, il faut défiler vers le haut pour que la mention légale apparaisse alors qu'elle devrait être visible directement. Donc FREE continue de ne pas se conformer au droit et aux lois du pays. A mon avis, c'est pas fini, quand on vend une DELTA cher parce qu'elle donne du 10G et qu'au final, après changement de box, on n'a pas mieux qu'avec l'ancienne génération alors qu'on est sur de l'infra 100% FREE en P2P sur la fibre, ca s'appelle une petite arnaque, le genre de "pratique commerciale trompeuse" pour lequelle FREE vient pourtant de se faire condamner. Vraiment incorrigibles chez FREE

    Free n'a jamais promis du 10 Gbits, ça c'est dans ta tête. Fait un effort de lire les CGV ET le site, tu verras qu'on te dit "jusqu'à 10 Gbits", cela veut pas dire que tu as obligatoirement ce débit, d'autant que lors de la présentation de la Delta, XN a été clair sur le sujet : ils font progressivement mettre à jour les infrastructures afin de fournir du 10 Gbits. D'ailleurs certains clients Free FTTH ont bel et bien le 10 Gbits depuis qu'ils ont la Delta.

    Donc pas d'arnaque ni de pratique commerciale trompeuse.


  • Kariboo a écrit
    jcba a écrit Après un simple chargement de la page, le bandeau n'apparait pas.Pour qu'il apparaisse il faut faire défiler la page vers le haut, ce qu'on a aucune raison de faire, habituellement on fait défiler vers le bas. L'imagination pour contourner les décisions de justice est sans limite... Exact, l'affichage auquel FREE a été condamné ne s'affiche pas de base, il faut défiler vers le haut pour que la mention légale apparaisse alors qu'elle devrait être visible directement. Donc FREE continue de ne pas se conformer au droit et aux lois du pays. A mon avis, c'est pas fini, quand on vend une DELTA cher parce qu'elle donne du 10G et qu'au final, après changement de box, on n'a pas mieux qu'avec l'ancienne génération alors qu'on est sur de l'infra 100% FREE en P2P sur la fibre, ca s'appelle une petite arnaque, le genre de "pratique commerciale trompeuse" pour lequelle FREE vient pourtant de se faire condamner. Vraiment incorrigibles chez FREE

    Va donc voir ailleurs au lier de déblatérer  ... Vous nous saoulez tous les zigotos de votre espèce à la fin ... sealed



  • c'est là qu'on voir que free s'orangise ou se sférise, free n'est plus free, la seule grosse entreprise qui me faisait penser que c'était un exemple me déçois fortement.



  • Jusqu'au lancement de sa dernière Freebox Free était le plus clair et le plus honnête de la bande des 4..embarassed

    j'ai accompagné chez Orange une fois  une dame âgée de plus de 80 ans qui voulait se mettre à internet...

    la commerciale d'Orange s' embrouillait elle même sur les conditions de vente..ce que je lui ai fait remarquer ! cry

    Mais aujourd'hui  Free a bien rattrapé son retard avec la free delta cool


  • Kariboo a écrit
    msg a écrit "Le dispositif de cette décision est disponible sur le site de la DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf)." Un lien vers le dispositif de cette décision !? Il y a une volonté manifeste pour cacher le contenu de cette décision de justice, et pour tout faire afin que le client n'en prenne pas connaissance pour comprendre en quoi les pratiques de FREE ont été jugées trompeuses.

    Un Benalla peut en cacher un autre !

    Pas taper ... pas taper !



  • ozf77 a écrit
    par hasard ca n'aurait pas a voir avec le message indéchiffrable de free que les clients ont reçus le 31 décembre au soir ?

    C'est exactement ça, voici le mail reçu le 31/12/2018 à 21:11 de " newsletter@freetelecom.fr " :

    Sujet: Information sur vos CGV

    Cher(e) Abonné(e),

Conformément à la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 23 février
2016, Free vous notifie les informations figurant dans la pièce jointe.

Nous vous remercions de votre confiance.

L'Equipe Free


Free - SAS au capital de 3 441 812 Euros - RCS PARIS 421 938 861- Siège social :
8 rue de la Ville l'Evêque 75008 Paris

    Et voici un lien vers le PDF de la fameuse pièce jointe nommée " Information_sur_vos_CGV.pdf "

    http://www.k-upload.fr/afficher-fichier-2019-02-21-178373570informations.pdf.html


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