Pour une concurrence plus saine et une “nouvelle ère de réglementation”, l’Union européenne trouve enfin un accord pour réguler le numérique.

Le fruit de plusieurs mois de négociations a enfin trouvé son terme. Le Digital Markets Act (DMA), visant à réguler Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft ainsi que d’autres géants du numérique a enfin été validé par les États membre de l’UE, en accord avec la Commission et le Parlement européen.  Au programme de cette nouvelle réglementation, une série d’obligations et d’interdictions permettant d’éviter les pratiques anti-concurrentielles.

Cet accord permet, d’après le secrétaire d’État au Numérique Cédric O, d’obtenir “la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies“. Le principe fondamental étant un pouvoir de sanction pour les entreprises ne respectant pas ces nouvelles règles, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial et 20% en cas de récidive.

Son entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, sous réserve de validation de l’accord temporaire par le Parlemetn européen et la Commission, avec une vingtaine de règles à respecter. La liste des entreprises concernées reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d’affaires (7.5 milliards €/ans au sein de l’UE), de capitalisation boursière (75 milliards d’euros) et de nombre d’utilisateurs (45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE), mais on peut déjà s’attendre à ce qu’elle touche les GAFAM et quelques entreprises comme Booking ou Tik Tok.

Éviter aux géants de devenir trop gros

Dans une optique de concurrence saine, certaines mesures font écho à l’actualité. Il est par exemple question de proposer un libre choix de boutiques d’applications logicielles, permettant par exemple de contourner l’App Store d’Apple, un projet de longue date pour la Commission européenne. Cette dernière aura également un pouvoir de contrôle sur toutes les opérations de rachat de ces géants, peu importe la taille, afin d’éviter qu’ils ne s’accaparent les start-ups européennes et leurs capacités d’innovation.

Tout favoritisme envers leurs services sera également prohibé, l’utilisation de données générées sur leur site par des entreprises clients pour mieux les concurrents sera également proscrite. Pour les utilisateurs, plusieurs retombées positives sont à prévoir, notamment une meilleure protection des données utilisées pour le profilage publicitaire avec un consentement obligatoire imposé.

Le DMA entend également interdire d’imposer des logiciels pré-installés sur smartphone ou ordinateur et de faciliter le recours à des solutions alternatives. Dans le cadre des applications de messagerie, l’interopérabilité sera de mise et ainsi, les utilisateurs de Signal devront être en mesure de communiquer avec un contact utilisant WhatsApp.  L’Union européenne met en place “des obligations applicables immédiatement, des délais courts et stricts (pour corriger les fautes éventuelles) et des sanctions dissuasives”, a résumé le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.

Source: AFP