La transposition du Code européen donne de nouveaux moyens et pouvoirs à l’Arcep.

Le cadre européen des réseaux et services de communications électroniques, constitué par un ensemble de textes désignés sous le nom de « paquet télécoms », a fait l’objet d’une réforme importante en décembre 2018 avec l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil établissant le Code européen des télécoms. Trois ans plus tard, une ordonnance portant transposition ce dernier voit le jour. Publiée le 27 mai, cette dernière confie à l’Arcep de nouveaux pouvoirs tout en confortant son rôle et son, en particulier au travers d’outils de régulation consolidés et enrichis. “A titre d’exemple, le pouvoir de collecte d’informations de l’Arcep a notamment été étendu à d’autres acteurs que les opérateurs (les « autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement liés à celui-ci»). De plus, l’ordonnance de transposition introduit un mécanisme permettant aux opérateurs désignés comme puissants sur un marché de soumettre à l’Autorité des propositions d’engagements relatifs aux conditions d’accès ou de co-investissement, qu’elle peut rendre opposables”, indique le régulateur.

L’ordonnance de transposition donne également à l’Arcep les moyens de favoriser l’accès de tous à des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et la garantie d’une couverture de qualité, son action se voit donc renforcée, tout comme la promotion du développement de services innovants à travers le déploiement de la 5G. Enfin, la police des télécoms se voit confié la régulation des nouveaux acteurs OTT fournissant des services de communications électroniques. “En particulier, le texte conforte le cadre de régulation symétrique qui est le socle sur lequel s’appuie la réussite du plan France Très Haut. La transposition permettra ainsi de concrétiser les objectifs ambitieux de déploiement du très haut débit, y compris dans les zones enclavées du territoire”, salue enfin l’Arcep.

Pour rappel,  la Commission européenne a mis en demeure en février dernier 24 États membres dont la France pour ne pas avoir transposer le code des communications électroniques européen. Ces derniers disposaient alors de 2 mois pour entrer dans les clous. Pour les aider à transposer toutes les règles en droit national, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques leur a transmis des lignes directrices pur contribuer à la bonne mise en œuvre la nouvelle directive. De son côté, l’Arcep a récemment remis un avis au gouvernement sur cette transposition à la demande du directeur général des entreprises (DGE).