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Le régime actuel de conservation des métadonnées imposé par l’Etat aux opérateurs déplait à Free. La filiale d’Iliad saisit le Conseil d’Etat à l’heure où la Cour de justice européenne s’oppose à une réglementation nationale.
Non à la collecte massive et indifférenciée des données des abonnés. L’article R10-13 du code des postes et des télécommunications est aujourd’hui dans le viseur de l’opérateur de Xavier Niel. Toujours mis en application sur le territoire français malgré un coup de frein de la justice européenne en octobre dernier à travers plusieurs arrêts, cette disposition donne également de l’urticaire aux associations de défense et de promotion des droits et liberté sur Internet comme la Quadrature du Net.
Selon les informations de Next Inpact, Free a saisi le Conseil d’Etat dans le but de faire annuler cet article, lequel contraint les opérateurs à conserver les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication, les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. Ou encore celles permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication sur le mobile.
Seul hic, le gouvernement se refuse à un encadrement européen autour de de l’obligation de la conservation des métadonnées en pressant le Conseil de ne pas tenir compte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que cette dernière fait fausse route.
En octobre 2020, la CJUE s’est pourtant montrée très claire : “Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques […] la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic ou à la localisation». Et ce même dans le cadre de la lutte contre les infractions et la protection de la sécurité nationale, même si des dérogations sont prévues de manière assez flou en cas de menaces importantes.
C'est bien l'€urope.....on voit que ça fonctionne bien avec les pays au niveau réglementation...
Par contre, niveau financier, tout est nickel...étonnant non ?
Pourtant cela nous protège aussi!
et permet de retrouver des malfaisants nous harcelant, par exemple
ou de nous donner un alibi en sachant où nous étions, avec fixe évidemment ou donc mobile.
je ne comprends pas l'attitude de Free: incompréhensible!
par contre on parle de ces courriers qu'on reçoit des années après d'un opérateur
ou qui ont été revendu par lui: la faute ou l'erreur ou la différence d'adresse -voulue-
qu'avec lui aussi qu'on retrouve sur des courriers publicitaires donc qui viennent d'où devinez?!
conserver les données pour la justice oui, pour nous enquiquiner ensuite avec non!!!
C'est toute l'ambiguïté du comportement de l'hexagonal...
D'un côté, en tant que "consommateur", il va hurler dès que l'on touche à une quelconque de ses libertés, mais d'un autre côté, il va aussi gueuler comme un putois si "l'état" (en fait la société où il vit!) ne lui apporte pas la sécurité, et pourquoi pas le gite et le couvert!
Ce qu'il n'a toujours pas compris, le Franchouillard de service, c'est que tous les services "gratuits", ils se paient!
La plus belle connerie qu'ont fait à un moment nos politiques a été "l'invention" de la TVA...
Superbe machine infernale, qui fait que bientôt, presque plus personne ne paiera d'impôts sur le revenu, mais que tout le monde paie de façon plus ou moins indolore cet impôt sur la consommation!
Rien de tel pour déresponsabiliser le lambda, car dans son ressenti, il ne participe pas à l'effort collectif pour que l'état puisse assurer son rôle, c'est à dire une société qui fonctionne...
Si l'on rajoute à cela que notre état français s'occupe de tout et du reste, ceci avec une inefficacité redoutable, le ressenti en est d'autant plus mauvais, l'état n'assurant plus correctement ses rôles principaux qui étaient jadis la sécurité, l'éducation, la santé et les infrastructures...
Moi je dirais que c'est drôle de voir le gouvernement actuel (mais pas que) faire le tri des directives européennes et ne prendre que celles qui les intéressent ... La France à quelques différends avec l'Europe et menacées d'amende pour non applications de certaines directives
Pour ceux qui ont du temps à perdre faire ce genre de recherche peux vous éclairer "la France et les directives européennes non appliquées"
Oui, il y en a quelques unes....