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Le gouvernement a finalisé un décret obligeant les plateformes de SVOD à participer au financement des créations françaises.
Netflix et consorts vont passer à la caisse. Un nouveau modèle pour fixer la contribution des plateformes a été défini par l’Etat. De quoi récupérer, dans un premier temps, plus de 200 millions d’euros ne serait-ce qu’avec la participation de Netflix.
Un projet qui devait être revu par le Gouvernement, après la mort de la réforme audiovisuelle dont il était l’une des mesures phares. En somme, Disney+, Netflix, Prime Video et consorts devront investir entre 20% et 25% de leur chiffre d’affaires en France dans la production française et européenne, mais pas sans contreparties pour les services de SVOD.
Un taux d’investissement variable selon la place dans la chronologie des médias
En tout, il y aura trois paliers d’investissement : 20%, 22.5% et 25% du chiffre d’affaires investis. Pour déterminer combien une plateforme devra payer, le Gouvernement se basera sur la chronologie des médias. Pour rappel, il s’agit d’une mesure éloignant la diffusion d’un film sur différents médias par rapport à sa sortie en salle. Ainsi, les plateformes investissant le plus (25%), pourront diffuser un film douze mois après sa sortie en salle, tandis que celles investissant le moins ne le proposerons qu’au bout de vingt-cinq mois.
Des ajustements sont prévus, pour permettre aux nouveaux acteurs du milieu de s’adapter, avec notamment un abattement des obligations de 50% la première année. De même, le CSA devra se pencher sur le cas d’abonnements avec plusieurs services inclus, comme Amazon Prime qui propose du streaming musical, la livraison rapide etc. en plus de son service de SVOD dans une même offre. Un accord devra être trouvé, sans quoi c’est bien l’ensemble des recettes de l’abonnement Prime qui seront comptabilisées pour déterminer l’investissement nécessaire de la firme de Jeff Bezos.
Des investissements variés, pas seulement chez eux
Mais pas question pour Netflix de réserver ses investissements à sa filiale de production ou pour ses co-productions. Les plateformes devront réserver trois quarts de leurs investissements à la production indépendante (par des sociétés qui ne leur appartiennent pas) pour le cinéma et 66% dans l’audiovisuel. Les droits de ce type de production seront d’ailleurs limités à 36 mois pour les séries.
D’un autre côté, le terme “oeuvre européenne” englobe également les filiales françaises des géants américains. Ainsi, un investissement de Netflix dans une production de Warner France serait considérée comme une participation dans la production indépendante. Le décret prévoit également que 85% de cette obligation soit dirigée vers des “œuvres d’expression originale française”.
Il reste à soumettre ce texte à une consultation publique. Les plateformes risquent bien sûr de s’y opposer, Netflix ayant déjà protesté contre l’idée d’un taux de participation à 25% en février dernier, jugé trop important. Affaire à suivre.
Source : Les Echos
Gare à l'augmentation des abonnements, non ?
Ils n’en feront plus.
Ben alors SALTO va aussi financé et en plus financer par nos impôts avec France télévision partie prenante pas facile de trouver du fric mais plus dur de bon réalisateur avec de bon scénarios
25% , l'Etat Français, toujours à la pointe de la création de taxe...
Ben ils vont se gênée le secteur qui se porte le mieux Telecom et TV et faut aussi financer leurs immobilisme ont attend l état comme toujours
donc ils vont mettre de la pub pour payer
il faut les faire cracher au bassiner leur interdire a PUB a rallonge cela me console je ne les regarde pas
Les plateformes achètent deja des productions Françaises et Européennes.
Donc, avec un peu d'investissement ils vont pouvoir proposer les films 12 mois après les sorties cine.
Ce sont Mediawan et Gaumont qui vont être contents
enfin!!!
les USA ont du retard sur l'Europe et la France
pas étonnant vu ce qui les dirige...
Il était illogique et inéquitable, inadmissible et insupportable, que seul Canal+ paye
et que ses concurrents aussi sur ce plan là aient encore une fois plus d'avantages et moins d'obligations.
Si Netflix et consort sont s'y populaire, c'est car ils proposent une très grande majorité de production étrangère. Par pour voir nos fameuses productions réputées. Alors obliger ces entreprises à investir dans justement ce qui est à l'opposer de ceux pourquoi les gens vont sur leurs plateformes est un non sens.
Mais comme tous les films sont financés pour partie voir dans une grande majorité par l'état, on pourrait se dire que l'état a trouvé un moyen pour ne plus financer cela. Sauf que la finalité n'est pas pour qu'on paye moins d'impôt...
Les nayantdroits sont encore passés par là...
Oui, des Champions du Monde pour ça, pour le reste...
En même temps ce n'est que la transposition du droit européen non ? Sous entendu tous les États membres feront de même.
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/11/06/less-hate-speech-and-more-european-content-on-video-streaming-services-council-adopts-new-eu-rules/
c'est connu, l'état a du pouvoir sur les grands groupes, qui ne fond jamais d'optimisation fiscales et payent leur impôt en France.
un décret qui ne sera jamais appliqué, ou sur une part infime de l'activité.
ben oui, l'état demande une taxe de 25% mais de quelle somme ?
C'est 25% du CA, pas du bénéfice, donc c'est plus difficile à gruger
Une taxe ?
En somme, Disney+, Netflix, Prime Video et consorts devront investir entre 20% et 25% de leur chiffre d’affaires en France dans la production française et européenne
Il s'agit de produire des films / séries à hauteur de 25 % du chiffre d'affaires, ce n'est pas destiné à l’État à la base.
Et une fois encore c'est une obligation européenne, c'est à dire que c'est la même chose pour Netflix Pologne, Allemagne Espagne, etc. d'où les séries polonaises, allemandes, espagnoles, etc. qu'on voit fleurir sur Netflix dont certaines sont très bien.
Et donc en quoi c'est mal ?
Disney+ est basé aux Pays-bas et ne paie pas d'impôts, quelle honte