Dans le bras de fer opposant les groupes Altice et Free, le second a finalement été condamné par la justice à payer 330 000 euros pour contrefaçon de marque.
C’était le feuilleton de l’été 2019. Altice cherchait à obtenir rémunération auprès de Free pour la diffusion de ses chaînes BFM TV, RMC Story et RMC Découverte, ce que l’opérateur refusait au motif que celles-ci sont gratuites et ne proposaient pas de services ajoutés tels que le replay, en plus de la diffusion linéaire. “Nous ne payons rien pour le linéaire. Les services associés aux chaînes BFM et RMC sont très peu regardés. La nouveauté est que BFM souhaiterait nous faire payer la diffusion de chaînes gratuites”, avait à l’époque déclaré Thomas Reynaud, directeur général d’Iliad, la maison-mère de Free.
Une plainte pour contrefaçon
Avant qu’un accord ne soit finalement trouvé en septembre 2019, Altice avait ainsi déposé une plainte contre Free pour “contrefaçon” devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Il lui reprochait la diffusion de programme sans autorisation, en l’absence du renouvellement du contrat entre les deux groupes pour la distribution des trois chaînes.
Le 26 juillet 2019, le TGI avait ordonné en référé à Free de cesser la diffusion des chaînes au plus tard le 27 août, sous peine d’une astreinte quotidienne de 100 000 euros par chaîne. Il devait également cesser d’utiliser les marques associées pour faire la promotion de ses offres commerciales, sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour et par infraction constatée. L’opérateur avait fait appel de la décision le 8 août 2019.
Selon une information de Satellifax, la Cour d’appel de Paris a condamné Free le 9 octobre dernier pour des actes de contrefaçon de droits de marque. L’opérateur se voit en effet reprocher de n’avoir pas respecté l’interdiction d’utiliser les marques chaînes du groupe Altice pour faire la promotion de ses offres commerciales. Il devra ainsi verser 330 000 euros aux trois chaînes.
on rappelle que les chaînes de la TNT doivent être reprises intégralement et dans l'ordre par les opérateurs FAI!!!
DONC que tout opérateur en téléphonie et ADSL va automatiquement reprendre lesdites chaînes aussi dans se spromos
ça lui est obligatoire... sinon là ils auraient attaqué dans l'autre sens, traitement inéquitable etc...
Free ou un autre perdant dans tous les cas!
La justice français dans toute sa splendeur d'injustice à force de se prétendant spécialiste dans tous les domaines ce qui n'est pas le cas.
Preuve en est.
Patrick doit être content...
Donc il va faire pareil avec la TNT le Patrick et demander des sousous à Monsieur Macron ?
FREE devrait vraiment envisager de changer d'avocats...
Comme Free fait appel, on va encore attendre plusieurs années avant que Altice puisse avoir gain de cause.
Entre temps, Altice sera probablement revendue comme Drahi a l'habitude de faire pour récupérer un max d'argent.
Bonjour fakrys,
l'obligation de la diffusion des chaînes TNT par les FAIs est uniquement si ces chaînes le demandent. C'est incroyable voire pitoyable de faire payer du gratuit mais c'est légal.
qui lut crut j'aurais imaginé tout le contraire avec cette histoire d'obligation de diffuser sur la tnt m'enfin on n'en saura plus après l'appel ...
Euuuhhh, de nouveaux avocats n'y changeront rien, la loi c'est la loi...
Oui, pour une fois c'est FREE qui va devoir payer
Non, puisque c'est la court d'appel qui a tranché. Donc plus d'appel possible. Un pourvoi en cassation éventuellement, mais dans ce cas, ce n'est plus le fond qui est jugé (l'affaire), mais le droit lui même (la loi a t'elle été appliquée correctement). Pas sur que Free tente sa chance, ou ait même matière à le faire.
L'obligation de reprise par défaut est uniquement pour les chaînes du service publique. Pour les chaînes privées il y'a obligatoire de reprise que quand une chaîne le demande.
Contrefaçon ? Ont parle bien de diffusion des chaînes gratuites ? Contrefaçon veut dire reproduire quelques choses qui existe déjà mais en faux...je pige pas
Non, on parle de l'utilisation d'une marque sans accord
Free n'a que ce qu'il mérite. Un contrat est un contrat. Il ne fallait pas le signer si les conditions ne lui convenait pas. La signature c'est le dernier élément d'engagement fort qui reste dans le commerce.
La seule vrai chose que free aurait du faire pour afficher son courage et sa détermination c'etait de cesser le diffusion de ces chaînes (et personnellement je m'en serait parfaitement remis).
A vouloir le beurre et l'argent du beurre... bon rappel de ce qu'est un contrat.
la justice dans la poche des rats d'Altice
Preuve en est que le fanboy a un QI de moule et se crois plus malin que le cabinet d'avocat mandaté par Free.
Tu te crois fortiche mais tu ne comprends pas grand chose.
Free aurait en effet dû arrêter la diffusion de ces chaines ... d'ailleur ils l'ont fait très peu de temps et Altice a gueulé à ce moment là. C'était risible mais dommage qu'ils n'aient pas continué plus longtemps !
Je serais free pour me venger de SFR, je ferais une offre du genre pour les abonnés a SFR et red by SFR. Offre Internet au choix gratuit pendant 2 ans sans engagement et internet illimité gratuit data illimité aussi gratuit pendant 2 ans sans engagement et frais de résiliation plus tout les mois du chez SFR payé par free. Et que ceux qui ont choisi cette offre auront moins 70 pourcent sur les forfaits Freebox ou freemobile après les 2 ans pour les ancien abonnés sfr qui auront choisi cette offre.
Pour leur piquer un maximum de client.
+1 Effectivement le feuilleton avait duré un bon moment...
Comme je l'avais dis à l'epoque
ce n'est pas parce que c'est gratuit sur un support que c'est gratuit partout
ce n'est pas parce que dc'est gratuit de telle date à telle date que c'est gratuit tout le temps
ce n'est pas parce que c'est gratuit pour machin que c'est aussi gratuit pour truc
et la contrefaçon ce n'est pas seulement reproduire un sac.
reproduire une photo sans l'accord de l'auteur est de la contrefaçon
reproduire un titre c'est pareil
reproduire une emission sans l'accord du producteur c'est de la contrefaçon
reproduire (diffuser) une chaine sans accord c'est de la contrefaçon
C'est après qu'ils ont signé le contrat, le contrat n'est pas le problème là, le problème est l'absence de contrat à un moment donné, qui fait que Free a diffusé sans contrat et malgré le fait que SFR leur ait demandé de ne pas le faire. Au final si ça a pu leur éviter de perdre des abonnés c'est pas forcément un mauvais calcul.
moi je dis que ca mériterait une renumérotation de la chaine dans les 500
Sur le fond c'est scandaleux et pas normal, surtout quand la dite chaine est gratuite sur la TNT.
non,
Chacun est libre de faire ce qu'il veux avec ce qui lui appartient
tu fait cadeaux d'une boite de chocolat à ton voisin de droite, tu accepterais que le voisin de gauche vienne chez toi prendre une boite
parce que si c'est gratuit pour l'autre ça doit ^^etre gratuit pour lui aussi ,,
Il ne faut pas confondre gratuit et open bar !!!
La chaîne est certe gratuite, mais elle est régie par un contrat qui la Lie au diffuseurs. Si le contrat est rompu, il faut cesser la diffusion.
Ça n'a absolument rien à voir, mais alors pas du tout.
Ne pas confondre la sphère privée et public.
A partir du moment ou cette chaine est diffusée et accessible gratuitement sur la TNT, est-ce que les vendeur de décodeur TNT et de téléviseur TNT paye un droit ? Non
Alors pourquoi Free et les autres FAI devrait payé la diffusion sur leur box ?
Par concernant les services de replay, la c'est un autre sujet.
tu as utilisé les bon termes
privé et public
il s'agit d'une chaine qui appartient à une personne morale est qui est donc privé
les FAI ne sont pas tenu de payer
il s'agit de contrat entre société et chacun est libre de faire des propositions
et l'autre de les accepter ou de les refuser
si les 2 personnes morales ne trouvent pas d'accord il n'y a pas de contrat et pas de diffusion
Une chaine qui est diffusée gratuitement sur la TNT, accessible à tout le monde gratuitement, il n'y a donc, à mon sens, aucune interdiction à y avoir pour la diffuser de la même manière sur les box.
Cette différence de traitement n'est pas normal.
Mais si,
un photographe met ces photos sur internet visibles gratuitement par tout le monde
ça ne vaux pas dire que la presse peux la copier gratuitement
un film est projeté gratuitement dans une salle une journée
ça ne veut pas dire que toutes les salles on le droit de projeté ce film gratuitement
un chanteur chante gratuitement à une manifestation quelconque ça ne veux pas dire qu'on peux exiger qu'il chante gratuitement à une autre
....
Ça n'a encore une fois rien à voir.
La TNT est un service public pour la diffusion gratuite de chaines de télé, donc je le redis en quoi ce qui est sur le service public accessible librement et gratuitement devrait être payantes quand elles sont reprises ailleurs.
Est-ce que Molotov, par exemple, paye pour diffuser BFM ? Non
Est-ce que les fabricants et vendeurs de décodeur TNT payent pour que BFM puisse être captée et diffusée ? Non
Vos exemples ne sont pas valables, ils ne sont pas dans le même contexte !
Ce que faut Drahi à travers BFM c'est tenter de s'attaquer uniquement à ses concurrents internet, pas autre chose.
Je pense que cette affaire est loin d'être finie, on va en ré entendre parler, et c'est dangereux, si Drahi et BFM gagnent sur ce sujet, alors c'est la porte ouverte à tous les abus, c'est ouvrir la porte de pandore !
bien sur, ça ne va pas dans ton sens ça n'a donc rien à voir
et je ,e sais pas pourquoi, mais j'ai l'impression que si ça allait dans ton sens ça aurait à voir
pourtant j'ai bien repris la difference que tu faisais toi même entre privé et public.
C'est bien de ne pas répondre sur le fond avec des exemples qui sont d'une autre galaxie ...
j'ai répondu sur le fond, dés le debut et m^^eme dés le debut de l'histoire
et bizarrement la justice à jugé comme je l'avis prevu.
je ne defends personne et je n'attaque personne à l’encontre de certains ici
je dis juste ce que dis la loi concernant la contrefaçon
et mais exemples sont tout à fait concret et conforme au cas évoqué
c'est toi qui n'expliques pas pourquoi mes exemples n'ont rien à voir
bonne fin de journée quand même
c'est vrai, j'ai oublié de repondre à certains points
quoi que ma reponse est faite depuis le debut
Altice etant une boite privée elle est libre d'accordé des droits de reproduction (diffusion) gratuits à "X et pa à "Y"