Canal+ a reconnu sa culpabilité et accepte la condamnation.
Carton rouge pour Canal+. Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné mercredi la filiale de Vivendi pour “vente forcée”, laquelle écope d’une amende comprise entre 3 et 5 millions d’euros. Assez rare pour le noter, cette décision a été rendue dans le cadre d’une procédure de « plaider-coupable ». En somme, le groupe dirigé par Maxime Saada a lui même reconnu sa culpabilité en avouant avoir été auteur de « ventes sans commande préalable ». Canal+ évite ainsi un procès et accepte la condamnation.
Cette vente forcée concerne une offre visant 430 000 abonnés. En décembre 2017, Canal+ a commencé à informer ses clients ayant au moins 1 an d’ancienneté, de la modification à venir de leur offre. A compter de février 2018, ces derniers bénéficieraient de l’abonnement Canal+ ou Canalsat dans leur abonnement moyennant 2 à 5 euros de plus par mois. Ces derniers pouvaient alors conserver leur offre “en faisant la démarche de refuser la nouvelle offre”, explique le tribunal de Nanterre lequel a jugé que “cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue une vente forcée.
Source : Le Figaro
Heu.....c'est pas ce que fait Bouygues Telecom avec leur forfait bandyou qui prends 2/3€ par ci 2/3€ par là souvent?? Et eux ils sont pas condamnés??
C'est cool, ça fait jurisprudence, du coup, on pourra faire la même chose aux opérateur qui les font tous les 2 mois, comme Bouygues, orange et SFR.
Tous pratique cette supercherie et ceux qui ne regardent jamais leur ail, voient leur forfait augmenter.
Et SFR, sur ses forfaits "à vie", avec augmentation de la data contre augmentation de 3 €/mois, à refuser dans son espace abonné ?
leur mail
c'est exactement ce que font nos chers, très chers, trop chers opérateurs ou FAI avec le téléphone: en bien pire puisqu'ils remettent en question les forfaits à vie...
Canal ne remet jamais en question et sur simple demande rembourse donc en arriver au recours en justice c'est d'autant plus dément que si on réfléchit bien ou un peu seulement, on est très proches du principe de leur abonnement avec tacite reconduction en sachant qu'il n'est jamais vraiment le même donc qu'est imposé auto un abonnement plus cher qu'au départ, et différent de celui qui a été contracté au tout début.
donc ma conclusion c'est: 2 poids 2 mesures. encore une fois on tape que sur canal. et on se foutrait pas un peu de nous là?!
c'est 430 M d'euros qu'il faudrait !
Comment puis-je résilier un tas d'options sur calal + sat, dont je ne me sers pas, comme OCS, le FOOT, et j'en passe?
Car j'en suis à payer 109€ par mois et c'est cher pour ne pas les utiliser.
Merci pour vos idées.
Bonne décision, je pense qu'elle va faire réfléchir certains. En effet il suffit juste de faire l'inverse, proposer avant d'imposer !
Si les gens poursuive canal et pas les opérateurs. On y peut rien. Juste dire que c est pas normal sur les forum ça donne rien. C est aussi au gens de prendre des initiatives et d attaquer les opérateurs.
Si ces chaines etait dans ton contrat de depart et que tu les a accepter tu ne peut rien faire.
si 109.00€ est trop cher pour toi, (ce que je comprends) il ne fallait pas signer
cela ne marche que si Canal les a ajouté apres avec une augmentation
Mais le soucis de cette amende c est que c est pas canal qui va la payer. C est nos abonnements. Canal feras une petite augmentation de tarif à un moment donné. Des personnes résilierons car elle ne seront pas d accord avec cette augmentation pendant que les autres qui sont pas contres payerons la dette à la place de canal +
je n'"ai vu aucune pub de SFR ou Bouygues ou il etait fait mention de prix à vie et qui a subit une augmentation
ici même on n'a put me presenter qu'une pub SFR tres ressente dont on ne sait pas s'il elle subira une augmentation
et une de la poste ou on n'a pas put me démontrer non plus qu'elle ait subit une augmentation
alors arrêter de propager une fausse info juste propager par les forum, les sites de comparaison et non par les operateurs
donc d'apres toi on ne devrait jamais attaquer une entreprise parce qu'elle répercutera son amende et les indemnités versées aux plaignant sur ces prix ?
Je ne suis pas d'accord, il faut attaquer systématiquement si on ai sûr de son fait sinon il n'y a aucune raisons que les industrielles arrêtent de se foutre de nous
Je ne dis pas qu il faut pas les attaquer. Je dis juste que les amendes sont répercutées sur le prix des abonnements.
pas forcement, si chaque entreprise qui est condamné répercutait les amendes sur leur prix il arrive un moment ou ils ne seront plus concurrentiel et les consommateurs se détourneront de leurs produits pour aller voir la concurrence, et les concurrents de Canal ne manque pas aujourd'hui à l'inverse d'il y a 20 ans
ça ne pourrait éventuellement marcher pour un produit de 1ere nécessitait dont l'industriel aurait exclusivité, mais je n'en connais pas
Il aurait pu résilier quand les 2 chaînes Disney ont disparu au profit de Disney + à la base y’a pas signé pour Disney + si tu vois ce que je veux dire. En faite si il y a une modification de l’offre tu peux résilier gratuitement
Je ne suis pas d accord. Canal n a aucun concurrent. Plus particulièrement pour les chaînes canal + qui sont exclusives. Seul chaînes qui te permet de voir les films le plus tôt possible à l écran.
J'ai été à plusieurs reprise abonné à canal+ et canal sat
j'ai résilié parce que les programmes avaient baissé en qualité et j'avais l'impression que ce n'etait pas les meilleurs films cinemas
et je ne connais pas les autres bouquets mais j'entends maintenant plus souvent parler de Netflix et des autres.
je ne connais pas son cas c'est pour ça que j'ai dis que cela dépendait de sa situation
d'autres part, dans les années 80 il y a eu des cas de tentative de résiliation à la suite de changement de chaine d'un bouquet et le tribunal a donné tord au consommateurs justifiant que lorsqu'on s'abonnait à un bouquet de 20 ou 30 chaines ce n'etait pas pour une chaine en particulier et le fait qu'une ou deux chaines du bouquet etait modifiées n'etait donc pas un motif de désabonnement.
ça a peut être changé depuis, je ne sais pas
Vous avez essayé sur votre espace client de modifier votre offre? Moi j'ai déjà procédé à des modifications d'options et cela a marché.....
Ca va faire juris-prudence.
Bolloré / Canal+ comme Drahi / SFR / Numericable emploient exactement les même méthodes.
Cette politique commerciale ultra-agressive est bien calculée : il faut mesurer le bénéfice immédiat par rapport au risque d'une amende 5 ans plus tard.
Et comme la quasi-totalité des gens ne consultent pas les contrats ou les clauses de leur abonnement, ils auraient tort de se géner.
Pour ce qui est des prix "à vie", ce n'était pas indiqué comme cela dans les pubs ou les contrats, mais plutôt comme "sans prix qui doublent au d'un an", ou "sans limite de durée". Mais partout sur tous les sites d'information, cela a été repris sous cette forme.
Mais en fait, là n'est pas le problème. Pour regagner des clients après des pertes massives, SFR a fait des promos à 5 € avec 10 ou 20 Go de data sur le mobile, et 10 ou 15 € sur le fixe, avec 300 Mb/s ou parfois (débit plus) 1 Gb/s sur le fibre, sans limite de durée. Il a été imité par Bouygues Telecom (Free n'est pas allé jusque là).
Évidemment, ce sont des offres à perte, et SFR et Bouygues Telecom ont cherché à en sortir en envoyant des mails à leur abonnés leur annonçant une hausse de la data sur le mobile, ou du débit sur les offres fixes (ou les appels vers les mobiles), avec 2 ou 3 € de plus, et avec un lien sur leur site pour les refuser. C'est bien connu. Il fallait donc faire la démarche, en supposant que l'on n'avait pas loupé le mail, pour rester au tarif initial. C'est bien la même chose que pour Canal.
Par exemple :
https://www.frandroid.com/marques/sfr/650387_sfr-attention-a-la-nouvelle-augmentation-automatique-du-forfait
https://communaute.red-by-sfr.fr/t5/Forfait-options/Enrichissement-de-votre-offre-Internet-RED-Box-Tout-comprendre/td-p/412813
c'est bien ce que je reproche, utiliser le terme "à vie" puis traiter les opérateurs d'escroc alors qu'il n'ont eux me^me pas utilisé le terme "à vie"
en ce qui concerne les augmentations, il n'y avait, jusqu'à maintenant, aucune infraction puisque la réglementation dit juste que le consommateur peut résilier son contrat sans frais.
Maintenant si la réglementation en faveur du consommateur change tant mieux.
Mais elle ne pourra jamais interdire à un industriel d'augmenter ses prix,
mais peut être changer la façon dont ses augmentations sont presenter à leur client.
Ne pas mettre en avant une augmentation de service en gros sur 10 lignes,
et en fin de message en plus petit sur une ligne parler de l'augmentation
mettre un lien direct dans le mail ou le SMS pour refuser l'offre d'un clic si l'industrielle veux offrir ce choix ce qui ne peut pas être une obligation
sinon un lien direct pour résilier si on ne veut pas cette augmentation
...
Après les termes marketing du style "le prix qui n'augmente pas au bout d'un an" c'est limite aussi... Ça veut dire que techniquement ils peuvent augmenter au bout d'un an et 1 jour...
oui, mais en tout cas ça ne veut pas dire "à vie"
On peut ergoter sur tel ou tel terme, mais il n'en reste pas moins que la législation et surtout le comportement des tribunaux est en train d'évoluer et de considérer que toute offre présentée de façon à tromper le consommateur va de plus en plus être sanctionnée.
Le marketing moderne a un comportement qui finit par s'apparenter à la filouterie, en présentant les offres sous un aspect destiné à berner le consommateur lambda. Les pubs TV actuelles sur les automobiles en sont un exemple frappant: On ne présente plus les véhicules en tant que tel, mais dans un monde totalement déconnecté de la réalité, où le consommateur en appuyant sur un bouton dans son véhicule se transforme en cosmonaute ou se retrouve dans le monde de Matrix.
Je suis désolé, mais une voiture, c'est un objet utilitaire, sans plus, et le fait de montrer cet objet dans un monde onirique est une tromperie, sans plus!