Suite à un rapport de l’ARCEP datant d’il y a tout juste un an, le gendarme des télécoms a concrétisé l’une de ses propositions en obtenant un accord provisoire pour le règlement "Platform to Business". 

Cela ne date pas d’hier, l’ARCEP a depuis quelque temps les terminaux dans son collimateur et les considère comme un obstacle à un internet ouvert. Si un premier diagnostic avait été publié par le gendarme des télécoms en 2017, un rapport dénonçant les limitations d’accès à internet effectuées par les terminaux au détriment des utilisateurs a été publié en bonne et due forme l’année dernière. 

Dans ce rapport, l’autorité avait fait également plusieurs propositions pour régler cette nouvelle problématique liée aux nouveaux usages des smartphones et autres terminaux en tout genre. L’une d’entre elle vient justement d’obtenir un accord provisoire : le règlement européen "Platform to business". 

Ce règlement, d’après l’ARCEP, "exige plus de transparence de la part des plateformes en ligne sur leurs conditions générales d’utilisation.". Les premiers ciblés par ce règlement sont les marchands d’application et les assistants vocaux. L’autorité réclame ainsi une transparence notamment sur certaines pratiques pouvant conduire à priver des développeurs d’applications de canal de distribution, éviter également que certains fournisseurs de services ou de contenus voient leur produit inutilisable sur des enceintes connectées… Un accès au contenu sur internet plus clair en somme et une manière de rendre les fournisseurs de services et de contenus moins vulnérables face aux plateformes qui les distribuent ou les vendent.

Un observatoire européen sera également mis en place pour surveiller l’application de ce règlement et forcer à clarifier les pratiques des acteurs concernés. Si l’accord n’est que provisoire, c’est un pas en avant pour l’ARCEP qui considère que si les FAI ont leur rôle à jouer dans l’accès à internet, les terminaux l’ont tout autant. 

Un pas en avant, certes, mais beaucoup reste à faire selon l’ARCEP qui avait émis 11 propositions dans son rapport de 2018. Cependant, le gendarme des télécoms exprime sa satisfaction que les terminaux soient dorénavant comptés comme partie intégrante de la problématique de l’internet ouvert. Les premiers résultats de l’application du règlement, une fois mis en place, devrait être assez vite être dévoilés afin de les prendre en compte et de mieux adapter sa mise en place au monde changeant du numérique.