Il y’a deux ans, Free avait été condamné à communiquer sur des clauses considérées comme abusives sur ses fiches tarifaires et CGV concernant ses offres Freebox de 2011 à 2015.
Le 23 février 2016, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait ainsi jugé plusieurs clauses abusives au sein de son offre internet haut débit et avait condamné l’opérateur à communiquer sur ces clauses. Si Free avait fait appel, cela ne fut pas concluant et le jugement a été maintenu.
Parmi les clauses incriminées, on peut ainsi voir que durant cette période, plusieurs aspects des offres étaient concernés. Par exemple le fait que certaines clauses ne se trouvent que sur internet et non sur les documents "papier" et fournis aux abonnés, que certains aspects du droit à la réparation n’étaient pas respectés, mais également que certaines clauses étaient volontairement formulées de façon à laisser l’interprétation de certains événements libre pour l’opérateur (ce qui est illégal).
D’autres aspects ont été touchés et sont détaillés dans un email envoyé à tous les abonnés qui ont pu être touchés par certaines de ces clauses à l’époque. Si vous n’êtes pas concernés mais souhaitez vous informer des clauses incriminées, vous pourrez trouver le pdf les détaillant ici.
Un peu moyen le fait de nous envoyer ça le .... 31 Décembre 2018, NON ?!
Ils ont attendus le dernier jour de l'année ? Ça reflète un peu le nouvel état d'esprit qui règne chez FREE et qui est tellement différent de celui que j'ai connu
ben c est comme notre pays lui aussi a drôlement changer depuis!!!!!
Parce que la date a une importance ? Ça change quoi ? Vraiment tous les moyens sont bons pour pleurnicher. J’aimerais juste comprendre ce que ça aurait changé si ils l’avaient envoyé au hasard le 15 janvier ou le 15 décembre ?
J'ai reçu le mail le 1er janvier 2019 à 6h41.
Donc en gros UF vous n'avez pas mieux compris le texte que nous ?
La prochaine fois ils devraient nous écrire en chinois pour être certain que personne comprenne
Vous appeler ça communique ? Il faut être avocat pour comprendre le document
quand tu balances un truc comme un soir de 31 décembre tu te dis que sur un malentendu ça peut passer inaperçu entre la poire et le fromage.
Ahhh, ce n'est vraiment plus le FREE d'il y a 8 ans; d'ailleurs ils devraient changer aussi leur nom "FREE" parce qu’après 1 mois d'attente et coincé au niveau 1/6 de ma commande et déjà ponctionné sur mon compte bancaire 2 jours après la commande, je ne me sens pas vraiment "FREE" mais plutôt 'PIGEON"! avec FREE !
Etrangement je n'ai rien reçu... j ai regardé dans les spams etc ... et rien... pourtant je suis chez free depuis 7 ans...
C'est quoi ton NRA/NRO de raccordement ?
Et surtout a quel étape tu es bloqué ?
Je croyais que free été clair et facile a comprendre? Mais ça c'était avant. Free tourne une page de son histoire pour 2019.
Car c'était le dernier jour possible, après Free devait payer des pénalités de retard. Peut-être qu'en voyant ça le 31/12 Free pensait que ça allait passer inaperçu.
En fait il y a surtout des clauses dites unilatérales, c'est formellement interdit par la loi. Comme par exemple le fait de se donner aucun délai pour la réparation ou le remplacement.
Ou d'autres joyeusetés comme le remboursement au prorata mensuel qui doit être demandé par les clients, alors que ça devrait être automatique.
Perso je suis abonné depuis plus de dix ans et je n'ai (encore) rien reçu alors...
Les envois de masse ne se font jamais tous le même jour au même moment.
Ensuite rien n'oblige personne à ouvrir, lire et comprendre un courriel reçu un 31/12.
On peut l'ouvrir, le lire, le relire quand on le souhaite, c'est le principe du courriel non ?
Le texte est rédigé par un juge. Autant dire qu'il est donc non seulement incompréhensible y compris par un avocat voire le juge lui-même (mais eux sont payés pour faire semblant) mais de plus probablement truffé d'erreurs.
Au hasard :
Pour les versions des conditions générales de vente désormais intitulées conditions générales
d'abonnement Free du 2 septembre 2014 et 10 mars 2015:
Déclare abusives et non écrites dans tous les contrats qui y sont soumis, les clauses suivantes :
de l'article 8.1 des CGV : en choisissant le moyen d'adresser une mise en demeure au
consommateur et en décidant qui de Free ou d'un tiers assurera le recouvrement
Donc j'ai été lire les CGV de mars 2015 pour voir de quoi il s'agit. Si quelqu'un trouve dans l'article 8.1 quelque chose concernant un tiers assurant le recouvrement :
ARTICLE 8. SUSPENSION / RESILIATION
8.1. A l’initiative de Free
Free se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas
de :
- violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles
visées aux articles 4.1, 4.2, 4.4 et 5.1 ;
- perturbation grave et/ou répétée du réseau de boucle locale ayant pour cause ou
origine l’accès de l’abonné ;
- demande des autorités nationales judiciaires et/ou administratives compétentes.
Free peut, en outre, suspendre les Services après l’envoi d’un courrier électronique resté
sans effet, en cas de retard ou non paiement d’une facture dans un délai de 15 jours
à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Free peut également
suspendre les Services en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (justificatif,
mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après l’envoi par Free d’un courrier
électronique à cet effet
Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’abonné restée
sans effet pendant huit jours, Free sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique
avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné.
Rien non plus à ce sujet dans les CGV de 2014.
A noter que concernant la mise en demeure, il n'est pas écrit ici qu'elle est faite par email... on parle d'email juste avant et juste après, mais pas explicitement sur la mise en demeure. C'est dit par contre au chapitre 12.1 qui n'est PAS déclaré abusif...
Sur le fond on ne voit pas pourquoi Free ne ferait pas appel à une société de contentieux pour le recouvrement, ni n'enverrait pas de mise en demeure par email, c'est parfaitement légal même si une LRAR est conseillée pour prouver qu'elle a été faite. Je suppose donc que ce qui est interdit c'est donc de dire voire suggérer dans les CGV qu'on peut le faire ? Autant faire subir des outrages au mouches.
Sources: https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_20150310.pdf
Juste des extraits du jugement en fait. Sans vulgarisation.
Bonjour, C'est volontaire pour qu'on n'y pige rien
Mais Free a tenu ses engagements et a informé ses clients d'un changement ...
Free ......Beaucoup de truanderie sous des airs de Zorro
J'ai reçu le mail mais je n'ai rien compris.. j'ai au moins appris un nouveau mot : irréfragable
Honnêtement je ne vois pas ce que ça change que ça soit le 31/12 ou un autre jour, tu reçois un mail tu le lis quand bon te semble, dernier jour de l'année ou non. Ce qui est plus problématique c’est que après l’avoir survolé vite fait on ne comprends absolument rien
tu avoueras que c'est plutôt original comme message de meilleurs vœux, mais même le lendemain une fois la fête terminée tu n'y comprends toujours rien tellement ce texte est hermetique.
Ça je ne dis pas, le message ne donne même pas envie d’aller fouiller pour essayer de comprendre, mais la date d’envoi n’a vraiment aucune importance, tu l’aurais reçu il y a 2 semaines ou n’importe quelle autre date ne changerait absolument rien au contenu, mais se plaindre de la date de réception c’est vraiment se plaindre pour se plaindre
Une question : les 7€50 de frais prélevés par Free lors d'un retard de règlement étant jugé "abusif", on peut donc se les faire rembourser ?
c'est pas si clair dans les documents communiqués par Free...
Je l'ai reçu aussi, mais quand j'ai vu la référence à une date passée de plusieurs années je me suis dit :"Quels blaireaux ces spammeurs... S'ils croient que je vais ouvrir leur pdf vérolé..." et j'ai transféré ce mail à Abuse@free.fr... ?
T'es tellement bête mon pauvre garçon que tu n'as pas compris l'article.... Ils ont été condamnés à modifier leur CGV du coup celles sur leur site internet sont les nouvelles conformes au droit dans lesquels ne figurent plus les éléments incriminés...
Oui, tu peux demander le remboursement des frais de 7,50 € de pénalités de retard si tu as dû les acquitter, et ce à concurrence du nombre de fois que tu les as acquittés.
C’est un grand classique ce coup des pénalités de retard de paiement, cela apparaît dans beaucoup de contrats (contrat de location, de téléphonie, etc.) alors que les pénalités de retards ne peuvent être exigées que si un juge le décide, et ceci évidemment au cas d’espèce. C’est le type même de la clause réputée non écrite, et je me demande pourquoi autant de sociétés s’évertuent à les maintenir dans leur contrat...
(Enfin, si je sais c’est parce que les personnes modestes n’ont aucune connaissance juridique et les payent sans broncher, et que pour les autres il faut se lancer dans des courriers avec un minimum de formalisme pour en obtenir le remboursement et donc tous ne vont pas jusqu’au bout)
La tournure : « Déclare irréfragablement abusives et interdites au sens de l’article R.132-1 x° du code de la consommation les clauses qui... »
Peut se lire : « Déclare que sont abusives et interdites, et ce de façon absolument incontestable, les clauses qui... »
(la référence au code de la consommation est juste là pour justifier la raison pour laquelle ces clauses sont abusives)
Merci, je vais faire ce petit courrier pour récupérer mes 7€50... beaucoup. de travail pour pas grand chose : mais c'est par principe :-)
Par contra attention, Free a revu la rédaction et maintenant la pénalité en cas de défaut de paiement est "égale au prix du forfait mensuel prorata temporis du nombre de jour de retard dans la limite de 20 euros."
Ainsi :
- si tu es un particulier,
- si tu as un forfait Freebox Delta à 50€/mois,
- que le prélèvement est le 20 du mois,
- qu'il y a un défaut de prélèvement le 20, et que tu régularises le 1er du mois qui suit
Alors, en supposant que ce soit un mois de 31 jours, le montant de la pénalité de retard sera de :
(1er jour du mois m+1 - 20e jour du mois m) * 50€ / 31 jours = 12 jours de retard *50€ / 31 jours = 19,35€
Tu devras donc payer : 50 + 19,35 = 69,35€ pour le mois.
C'est environ 1,65€/jour de retard.
Si tu es un professionnel c'est 40€ forfaitaire de pénalité de retard indépendamment du nombre de jours de retard.
je doit être bête !!! avec mon diplôme BTS audiovisuel, si j'avais su j'aurai pu passer mon BAC+1000 pour comprendre le dernier mail de Free
Le dit pdf reçu est totalement incompréhensible même pour des personnes ayant fait un peu de droit un jour. Free aurait pu mieux tourner, développer... Pour que chacun puisse comprendre
Le BAC de maintenant ne valant plus rien, un BAC+1000 doit correspondre à fin de 3ème
C'est quoi s'que tu racontes la...?
Free enfin de compte va encore plus gagner de la tunes illégalement...?
Puisque les pénalités de retard ne peuvent qu'être mises par un juge....
Pourrais-tu m'envoyer ton courrier type stp...?
Je ne sais pas bien formuler les lettres de se genre, ça serait sympa de ta part merci d'avance.
Dans ma boîte mail
Avant de prendre un abonnement lis-tu les conditions tarifaires ?
C’est dans la brochure tarifaire du 4 décembre 2018 (https://adsl.free.fr/cgv/last/brochure_tarifaire.html).
Tu vas page 24, c’est le pavé du milieu intitulé « PÉNALITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT ».
Pour le reste, je suis un peu surpris de l’explosion des pénalités pour défaut de paiement, mais la différence c’est que Free est passée d’une pénalité forfaitaire de retard (qui n’est applicable qu’entre professionnels) à une pénalité de retard proportionnelle au temps de défaut. Je vérifierais demain si c’est conforme.
Il est à noter que pour les professionnels c’est 40 €, quels que soient la durée et le prix de l’abonnement.
J ai signé ces conditions sans faire attention est ce c est grave?
C'était tellement mal rédigé et présenté avec une date affichée de 2016, que j'ai pris ce mail et sa pièce jointe pour un phishing, que je l'ai supprimé immédiatement sans ouvrir la pj !
Hm signer un truc sans le lire c'est surtout pas malin ;-)
Exollium quel rapport ? L'opérateur ne doit pas prélever avant la mise en service
J'ai exactement eu la même réaction...
C'est exactement la réaction attendue ! Un mien ami a eu la même réaction.
Car Free a tout fait pour que cette info passe aussi inaperçue que possible :
- envoi le jour de la St-Sylvestre, espérant que le courriel passera inaperçu de la plupart, noyé dans le flot des courriels de vœux ;
- je note également que le titre, qui aurait dû être "Free condamné", voire "Xavier Niel mange son chapeau" a été remplacé par l'anodin "Information_sur_vos_CGV", qui n'incite pas vraiment à la lecture.
Ils ne sont pas fiers d'avoir été obligés de publier ce texte dénonçant toute une tripotée de clauses abusive.
Entre Free qui "communique" un 31 décembre 2018 ce qui n'est pas commun et de ce fait laisse planer un doute raisonnable sur l'authenticité du mail...
Et cette grosse merde de humblebundle.com qui depuis quelques jours envoi régulièrement des mails de "gagnants" "mobile" et autre conneries pour un "Pascal, ...." qui ne sont là carrément pas authentiques, Free ferait bien de faire le ménage à la fois dans ses CGV et bloquer les emmerdeurs du SPAM et arnaques en tous genres...
Parce qu'un mail de Free mélangé à ceux de humblebundle.com avec lesquels je n'ai aucune relation en temps normal, laisse penser que Free ne veut surtout pas faire trop de PUB sur cette condamnation, surtout si l'on est toujours en Freebox V5 et que les nouvelles box's "Delta" et "One" à part faire grimper le prix n'apporte rien de vraiment intéressant, depuis les très, trop ? nombreuses années que je me paye la communication biaisée de Free par rapport à ses offres "Révolution", "TV by Canal" et autres SPAM du genre "inclus" pour "le même prix"... Alors qu'on a largement dépassé les 29,99€/mois du départ, pour deux boxs distinctes, si l'on venait à évoluer avec Free...
Je me souhaite une bonne année, faudra encore voir ce qui m'attends pour 2019, parce qu'entre les différents vendeurs de soupe, les politiques, c'est loin d'être de tout repos.
Je suis assez d'accord avec De Passage. Effectivement, je ne vois pas bien ce qui me ferait passer de la Révolution à la Delta! Je cherche depuis plusieurs jours, je retourne la question, je lis régulièrement le forum de Toosurtoo.com (allez y faire un tour, il y a pas de quoi pleurer!) concernant ceux qui ont commandé comme s'il s'agissait d'une offre gigantesque, je ne vois vraiment pas ce qui justifierait la vingtaine d'euros de plus par mois pour y aller! Parce ce que là on arrive à 59,99€ par mois, et effectivement on est loin des 29,99€ du départ! Mais ils sont quand même forts chez Free parce qu'arriver à générer un tel engouement pour pas grand chose, avouez que ce n'est pas donné à tout le monde!!
Le lien vers le PDF ne fonctionne pas !?!?
Comme beaucoup d'entre vous, j'ai reçu ce message sibyllin et mal rédigé qui a été directement à la poubelle. Ce type de communication laissant croire à un spam et voulu par free montre à quel point les relations entre free et ses abonnés ce sont dégradés.
Je m'attendais à mieux de la part d'UF...
Free s'est contenté de nous envoyer une copie du jugement, sans prendre la peine d'expliquer de maniere claire ce qui était invalidé (j'esperais qu'UF le fasse) et l'impact que cela peut avoir sur le (anciens) abonnés.
J'imagine que ces clauses on pu permettre à free de facturer des frais indus à certains abonnés, et qu'ils peuvent donc en demander remboursement.
Pareil, jeté direct !!!
Hé oui, l'opérateur ne communique sur sa condamnation que contraint et forcé ^^
Il ne faut jamais s'attendre dans ce cas, à une communication claire et bien visible ;-)
bonjour sa veux dire clairement fait que free a fait des ereur quoi comme erreur
grave quand même